L'organisation d'une succession est une période délicate accompagnée de nombreuses démarches administratives. Parmi elles, la gestion du véhicule du défunt nécessite une attention particulière. Que vous souhaitiez conserver la voiture, la revendre ou la céder à un proche, la mise à jour du Certificat d'Immatriculation (carte grise) est obligatoire.
Sommaire du guide :
1. Est-il obligatoire de modifier la carte grise après un décès ?
Oui. Conformément au Code de la route, la carte grise d'un véhicule dont le titulaire est décédé ne peut pas rester au nom du défunt.
Deux règles fondamentales s'imposent aux héritiers :
Le droit de circuler : Vous disposez d'un délai légal de 3 mois après le décès pour circuler avec le véhicule sans modifier la carte grise, à condition que le véhicule soit dûment assuré.
L'immatriculation obligatoire : Passé ce délai de 3 mois, le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique tant que le transfert de propriété n'a pas été validé.
2. Les 3 démarches possibles selon le devenir du véhicule
La procédure exacte dépend du choix de la famille et de la situation matrimoniale du défunt.
Cas n°1 : Le conjoint survivant conserve le véhicule
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint peut demander le transfert du véhicule à son seul nom. Cette démarche est assimilée à un simple changement d'état civil (seules les taxes d'acheminement et de gestion restent dues).
Cas n°2 : Un seul héritier conserve la voiture
Si l'un des héritiers souhaite récupérer le véhicule, tous les autres cohéritiers doivent renoncer formellement à leurs droits sur celui-ci. Une lettre de désistement / procuration signée par l'ensemble des ayants droit devra obligatoirement accompagner le dossier.
Cas n°3 : Le véhicule est vendu ou donné à un tiers
Vente dans les 3 mois : Il n'est pas obligatoire d'immatriculer d'abord le véhicule au nom des héritiers. La vente s'effectue directement au nom du défunt vers l'acheteur sur présentation des pièces de succession.
Vente après 3 mois sans circulation : Si le véhicule est resté immobilisé depuis le décès, les héritiers peuvent le vendre directement en joignant une attestation sur l'honneur certifiant la non-circulation du véhicule sur la voie publique.
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3. Liste des documents obligatoires à fournir
Pour faire valider votre demande d'immatriculation après un décès, vous devez constituer un dossier complet comprenant :
Document requis Précisions Preuve de qualité d'héritier Attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat d'hérédité. Ancienne carte grise Barrée, datée et signée par le(s) héritier(s) ou le conjoint survivant. Formulaire CERFA 13750*05 Demande d'immatriculation remplie et signée. Lettre de désistement Obligatoire si un seul des héritiers conserve le véhicule. Contrôle technique En cours de validité (moins de 6 mois) pour les véhicules de plus de 4 ans. Justificatifs personnels Permis de conduire du titulaire, justificatif de domicile (-6 mois) et attestation d'assurance.
4. Confiez vos démarches à un professionnel habilité
En raison de la complexité des justificatifs liés à une succession (notaire, multiples héritiers), les dossiers transmis directement sur la plateforme de l'ANTS subissent régulièrement des blocages ou des rejets.
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Habilitation officielle : Habilité par le Ministère de l'Intérieur (n° 247753) et agréé par le Trésor Public (n° 59660).
Vérification humaine : Contrôle complet de la conformité de vos formulaires CERFA et pièces notariales.