Conditions Générales de Vente
SAS Alp'Auto
36 rue Sermorens
38500 Voiron
Téléphone : 04 56 22 36 22
RCS Grenoble : 894 141 555
SIRET : 894 141 555 00017
Habilitation Ministère de l'Intérieur : 247753
Agrément Trésor Public : 59660
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Alp'Auto, exploitant le site MaDemarcheCarteGrise.fr, fournit à ses clients des prestations d'accompagnement administratif relatives aux démarches d'immatriculation des véhicules.
Le site MaDemarcheCarteGrise.fr est une plateforme privée proposant des prestations d'assistance administrative. Il n'est ni un service public, ni un site gouvernemental, ni le portail officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès de la société Alp'Auto.
Alp'Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions techniques ou des cas de force majeure. Les services proposés sont réservés aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.
Article 2 – Services proposés
Alp'Auto intervient exclusivement en qualité de mandataire administratif afin d'accompagner ses Clients dans l'accomplissement de leurs démarches liées à l'immatriculation des véhicules.
Les prestations proposés comprennent notamment :
demande de certificat d'immatriculation (véhicule neuf ou d'occasion) ;
première immatriculation en France ;
changement de titulaire ;
changement d'adresse ;
duplicata ;
changement d'état civil ;
déclaration d'achat ;
déclaration de cession ;
certificat provisoire WW ;
immatriculation de véhicules importés ;
passage en véhicule de collection ;
succession ;
rachat de leasing ;
certificat W Garage ;
quitus fiscal ;
déclaration de destruction ;
certificat de situation administrative (non-gage) ;
demande de vignette Crit'Air ;
toute autre prestation proposée sur le site.
Chaque prestation fait l'objet d'une fiche descriptive précisant son contenu, ses modalités d'exécution ainsi que son tarif. Alp'Auto se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer toute prestation afin de tenir compte des évolutions réglementaires ou techniques.
Article 3 – Prix – Taxes – Transparence tarifaire
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les taxes et redevances perçues pour le compte de l'État (taxe régionale, taxe CO₂, taxe fixe, redevance d'acheminement, etc.) sont distinctes des frais de gestion facturés par Alp'Auto. Les frais de gestion sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.
Avant toute validation définitive de la commande, le Client prend connaissance :
du montant des taxes reversées à l'État ;
des frais de gestion Alp'Auto ;
des éventuelles options choisies ;
du montant total à régler.
Le paiement vaut acceptation du montant affiché. En cas d'erreur manifeste résultant d'un dysfonctionnement technique affectant l'affichage d'un prix, Alp'Auto se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client.
Lorsque le montant des taxes administratives diffère du montant estimé lors de la commande :
si les taxes réellement dues sont inférieures, Alp'Auto rembourse le trop-perçu dans un délai maximal de trente (30) jours ;
si les taxes exigées par l'administration sont supérieures, le Client devra régler le complément avant toute transmission du dossier.
3.1 Taxes administratives
Les taxes Y1, Y2, Y3, Y4 et Y5 sont exclusivement fixées par les autorités compétentes. Alp'Auto n'intervient ni dans leur calcul ni dans leur évolution.
3.2 Conditions tarifaires des professionnels
Les Clients disposant d'un compte professionnel peuvent bénéficier de conditions tarifaires préférentielles. Ces avantages sont conditionnés à une activité régulière. En l'absence de commande pendant deux (2) mois consécutifs, Alp'Auto pourra supprimer ces conditions préférentielles.
3.3 Frais complémentaires applicables aux professionnels
Afin de couvrir les frais liés aux paiements par carte bancaire et au traitement des flux financiers importants, un supplément de 2 % TTC est appliqué exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 200 € TTC. Cette majoration ne s'applique jamais aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 4 – Validation de la commande et délais d'exécution
La validation d'une commande constitue une signature électronique, l'acceptation irrévocable de la commande et la preuve du contrat conclu entre les parties.
Le traitement du dossier débute uniquement après :
réception d'un dossier complet ;
réception de l'intégralité des documents exigés ;
validation du paiement.
Sous réserve de ces conditions, Alp'Auto s'engage à transmettre le dossier :
Traitement standard : dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés.
Option Express : Lorsque cette option est souscrite, le traitement prioritaire intervient dans un délai maximal de huit (8) heures ouvrées.
Les délais sont calculés du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés. Les délais indiqués concernent exclusivement le traitement interne réalisé par Alp'Auto. Ils ne comprennent pas les délais d'instruction de l'ANTS, les délais de fabrication de l'Imprimerie Nationale, les délais postaux, ou les retards imputables au Client ou à un tiers.
Article 4 bis – Début d'exécution de la prestation
Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation en fait la demande expresse lors de la validation de sa commande. Le Client reconnaît que, si la prestation est intégralement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, son droit de rétractation prendra fin dès l'achèvement complet de la prestation. À défaut d'une telle demande expresse, Alp'Auto différera le début d'exécution de la prestation jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation.
Article 5 – Paiement
Toute commande implique une obligation de paiement. Le règlement peut être effectué :
par carte bancaire sécurisée ;
par carte bancaire en plusieurs échéances lorsque cette solution est proposée ;
par virement bancaire.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est sélectionné, des frais de gestion de 3,5 % TTC sont appliqués afin de couvrir le coût du service d'échelonnement. En cas de paiement par virement bancaire, aucune formalité administrative ne sera engagée avant l'encaissement effectif des fonds.
Alp'Auto se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou d'informations manifestement inexactes.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s'effectue au moyen du formulaire prévu à cet effet ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement des sommes dues intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sous réserve des dispositions ci-après.
Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, lorsque le Client a demandé expressément le commencement immédiat de l'exécution de la prestation et que celle-ci a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai légal, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Lorsque la prestation n'a été que partiellement exécutée au moment de la rétractation, Alp'Auto est en droit de conserver une somme correspondant au service effectivement réalisé, conformément aux dispositions légales.
Le droit de rétractation est également exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les plaques d'immatriculation fabriquées sur mesure.
Article 7 – Mandat et documents justificatifs
Toute commande portant sur une démarche d'immatriculation emporte mandat donné par le Client à la société Alp'Auto afin d'accomplir, en son nom et pour son compte, les formalités administratives nécessaires auprès des administrations compétentes, notamment via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Le mandat est matérialisé par le formulaire Cerfa n°13757*03 ou tout document réglementaire équivalent, ou, pour les professionnels, par l'annexe 5 prévue par la réglementation applicable.
Le Client s'engage à transmettre l'ensemble des documents exigés par la réglementation, complets, lisibles, authentiques et en cours de validité. Sauf disposition contraire imposée par l'administration, les documents justificatifs, notamment le permis de conduire, l'attestation d'assurance, le contrôle technique, la pièce d'identité et le justificatif de domicile, doivent être valides au jour de la validation définitive du dossier par Alp'Auto ou par l'administration compétente.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'authenticité des informations et documents transmis. Alp'Auto se réserve le droit de solliciter tout document complémentaire nécessaire au traitement du dossier ou exigé par l'administration. La transmission d'un dossier complet conditionne le démarrage des délais de traitement indiqués aux présentes CGV.
Article 8 – Disponibilité des services
Les prestations proposées sont accessibles tant qu'elles figurent sur le site internet. Alp'Auto se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services proposés, notamment afin de tenir compte d'une évolution réglementaire, d'une évolution technique du SIV, d'une décision administrative, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté. Une interruption temporaire du service, notamment pour maintenance ou évolution technique, ne pourra engager la responsabilité d'Alp'Auto.
Article 9 – Dossiers incomplets, non conformes ou inexploitables
Le Client est responsable de la constitution de son dossier. Lorsque des pièces sont manquantes, incomplètes, illisibles, expirées ou non conformes, Alp'Auto adresse au Client une demande de régularisation par courrier électronique. Les délais de traitement sont suspendus jusqu'à réception des éléments demandés. À compter de la réception des documents complémentaires, le dossier est réexaminé dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés.
Si, après trois (3) examens ou télétransmissions successifs réalisés à la suite de demandes de régularisation, le dossier demeure incomplet, non conforme ou inexploitable du fait du Client, Alp'Auto pourra procéder à sa clôture administrative. Les frais de gestion demeurent acquis à Alp'Auto dès lors que la prestation a effectivement débuté. Les taxes et redevances perçues pour le compte de l'État, lorsqu'elles n'ont pas encore été reversées à l'administration, pourront être remboursées au Client sur demande formulée dans un délai maximal d'un (1) an suivant la commande. Passé ce délai, le dossier est définitivement clôturé.
Alp'Auto se réserve néanmoins la possibilité, à titre exceptionnel et sans que cela constitue une obligation, de maintenir le dossier ouvert ou d'accorder un délai supplémentaire lorsque les circonstances le justifient.
9.1 Lutte contre la fraude
La transmission de documents falsifiés, usurpés, altérés ou inexacts constitue une violation grave des présentes CGV. En cas de fraude avérée ou de suspicion légitime de fraude, d'usurpation d'identité, de falsification documentaire ou de tentative de détournement des procédures administratives, Alp'Auto pourra immédiatement suspendre le traitement de la commande.
Selon la gravité des faits constatés, Alp'Auto pourra :
suspendre temporairement le compte du Client ;
clôturer définitivement le compte ;
refuser toute nouvelle commande ;
conserver les frais correspondant aux prestations déjà exécutées ;
transmettre l'ensemble des éléments utiles (documents transmis, historiques de connexion, journaux techniques, adresses IP et informations d'identification) aux autorités administratives, judiciaires ou aux services compétents.
Ces mesures sont prises sans préjudice des poursuites civiles ou pénales susceptibles d'être engagées.
Article 10 – Livraison des titres administratifs
Alp'Auto intervient exclusivement en qualité de mandataire administratif. La fabrication, l'édition et l'expédition des certificats d'immatriculation définitifs, certificats provisoires, vignettes Crit'Air ou tout autre titre administratif relèvent exclusivement de l'ANTS, de l'Imprimerie Nationale ou des administrations compétentes.
Alp'Auto ne saurait être tenue responsable des délais d'instruction de l'administration, des délais d'impression, des retards postaux, des erreurs imputables aux administrations, ou des pertes ou dysfonctionnements imputables aux transporteurs.
Lorsque le dossier a été validé par Alp'Auto depuis plus de quinze (15) jours sans réception du titre, le Client est invité à contacter directement l'ANTS afin d'obtenir des informations sur son acheminement.
Article 11 – Archivage et preuve
La société Alp'Auto conserve les bons de commande, les mandats, les factures ainsi que l'ensemble des pièces justificatives relatives aux démarches d'immatriculation sur un support durable et sécurisé pendant une durée de cinq (5) ans, conformément à la réglementation applicable aux professionnels habilités au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
L'Usager s'engage à conserver une copie des pièces justificatives transmises ainsi que l'ancien certificat d'immatriculation original, lorsque la réglementation l'exige, pendant une durée minimale de cinq (5) ans, afin de pouvoir les présenter à toute réquisition des autorités administratives compétentes.
Article 12 – Responsabilité
Alp'Auto est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations proposées. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Alp'Auto répond de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'une faute du Client, d'informations erronées ou incomplètes, de documents inexacts ou périmés, d'un refus motivé de l'administration, d'un cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Sont notamment considérés comme des événements exonératoires : une indisponibilité du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), une indisponibilité des plateformes de l'ANTS, une cyberattaque affectant les infrastructures publiques, une panne générale des réseaux de télécommunication, ou toute décision administrative empêchant temporairement l'instruction des dossiers.
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité financière d'Alp'Auto est limitée au montant des seuls frais de gestion effectivement perçus pour la prestation concernée, à l'exclusion des taxes reversées à l'État. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dol ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
Article 12 bis – Contestation de paiement (Chargeback)
En cas de contestation bancaire portant sur un paiement effectué sur le site, Alp'Auto pourra communiquer à l'établissement bancaire concerné tout élément permettant d'établir la réalité de la commande, du paiement, du mandat confié et de l'exécution de la prestation. Ces éléments peuvent notamment comprendre : le mandat signé, les validations électroniques, les journaux de connexion, les adresses IP, les échanges électroniques intervenus avec le Client, ainsi que les justificatifs de traitement du dossier.
Lorsqu'une contestation bancaire est manifestement abusive ou frauduleuse et qu'elle entraîne des frais bancaires ou administratifs pour Alp'Auto, la société pourra demander au Client le remboursement des frais effectivement supportés, sur présentation des justificatifs correspondants, sans préjudice de toute action judiciaire destinée à obtenir réparation du préjudice subi.
Article 13 – Réclamations, médiation et règlement des litiges
Toute réclamation relative à une commande ou à l'exécution d'une prestation devra être adressée en priorité au service client d'Alp'Auto par courrier électronique ou par courrier postal, afin de permettre la recherche d'une solution amiable. Alp'Auto s'engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.
À défaut de résolution amiable, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur désigné est :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée au service client d'Alp'Auto demeurée sans solution satisfaisante. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site MaDemarcheCarteGrise.fr, notamment les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, vidéos, bases de données, logiciels, codes sources, documents téléchargeables ainsi que leur structure générale, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive d'Alp'Auto ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, representation, adaptation, traduction, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'Alp'Auto est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait pour Alp'Auto de ne pas engager immédiatement une action à l'encontre d'une utilisation non autorisée ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.
Article 15 – Engagements et déclarations du client
En validant sa commande, le Client déclare et garantit :
être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
agir pour son propre compte ou disposer des pouvoirs nécessaires pour représenter le titulaire du véhicule ;
être titulaire d'un permis de conduire valide lorsque la réglementation l'exige ;
disposer d'une assurance valide couvrant le véhicule concerné lorsque celle-ci est obligatoire ;
transmettre exclusivement des documents authentiques, exacts, complets et en cours de validité ;
fournir des informations sincères et conformes à la réalité.
Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant de toute information erronée, incomplète ou mensongère transmise lors de sa commande.
Toute fausse déclaration, tentative de fraude, usage de faux ou transmission de documents falsifiés est susceptible d'entraîner le rejet immédiat de la demande, la suspension ou la clôture du compte Client, ainsi que toute action civile ou pénale appropriée. Conformément à l'article 441-1 du Code pénal, le faux et l'usage de faux sont punis de trois (3) ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 16 – Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations proposées, Alp'Auto collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution des formalités administratives, au respect des obligations légales et réglementaires, à la prévention de la fraude et à la gestion de la relation client.
Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi que pour satisfaire aux obligations légales applicables aux professionnels habilités.
Les données peuvent être transmises uniquement aux administrations compétentes, aux autorités légalement habilitées, aux prestataires intervenant dans l'exécution de la prestation, ou lorsque la loi l'impose.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, et de portabilité lorsque celui-ci est applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès d'Alp'Auto via le formulaire de contact du site ou par tout autre moyen indiqué dans la Politique de Confidentialité. En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Article 17 – Nullité partielle – Non-renonciation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice devenue définitive, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour Alp'Auto de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les titres des articles ont pour seule finalité de faciliter la lecture des présentes CGV et sont sans incidence sur leur interprétation.