Le contrôle technique est une étape essentielle dans la vie de tout propriétaire de véhicule. C’est un processus réglementé visant à s’assurer que les véhicules sont en bon état de fonctionnement et respectent les normes de sécurité. La liste des véhicules soumis à cette inspection peut varier en fonction de la législation de chaque pays, mais dans cet article, nous allons examiner les principaux critères généraux qui déterminent quels véhicules doivent passer un contrôle technique.
Sommaire
Quels véhicules sont concernés ?
Les voitures particulières : Les voitures de tourisme sont généralement soumises au contrôle technique à intervalles réguliers, souvent tous les deux ans. La fréquence peut varier en fonction de l’âge du véhicule et de la législation locale.
Les véhicules utilitaires : Les camionnettes et les fourgonnettes utilisées à des fins commerciales sont également soumises au contrôle technique. Comme pour les voitures particulières, la fréquence dépend de l’âge et de l’utilisation du véhicule.
Les motos et scooters : Les deux-roues motorisés sont également concernés par le contrôle technique dans de nombreux pays. La sécurité des motocyclistes est une préoccupation majeure, et c’est pourquoi ces véhicules sont régulièrement inspectés.
Les véhicules de transport en commun : Les autobus, les cars et les tramways sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité. Ils font souvent l’objet de contrôles techniques fréquents pour garantir la sécurité des passagers.
Les véhicules agricoles et industriels : Les camions, les engins de chantier et autres véhicules lourds sont soumis à des exigences de contrôle technique spécifiques en raison de leur utilisation intensive et des risques potentiels qu’ils représentent sur la route.
Tableau des véhicules soumis au contrôle technique et ceux qui en sont dispensés en France
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
| Véhicule particulier (VP) | Oui |
| Utilitaire | Oui |
| Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Oui |
| Poids-lourd | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
| Voiture sans permis | Non |
| Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
| Quadricycle à moteur | Non |
| Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
| Tracteur agricole | Non |
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
| Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
| Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Les véhicules circulant avec une carte W, comme les prototypes ou les véhicules de garage | Non |
Les véhicules et matériels spéciaux des armées | Non |
Les Critères d'Inspection
Le contrôle technique évalue plusieurs aspects essentiels de votre véhicule pour garantir sa sécurité et sa conformité aux normes environnementales. Voici quelques-uns des critères d’inspection courants :
Émissions de gaz : Les émissions de gaz d’échappement sont mesurées pour s’assurer que le véhicule respecte les normes environnementales en vigueur.
Freins : L’efficacité des freins est examinée pour garantir qu’ils fonctionnent correctement.
Éclairage : Les feux de position, les feux de croisement, les feux de stop et les clignotants sont vérifiés pour s’assurer qu’ils sont en bon état de fonctionnement.
Suspension et direction : La suspension et la direction du véhicule sont inspectées pour garantir une tenue de route sûre.
Pneus : L’état des pneus, y compris leur usure et leur pression, est contrôlé pour garantir une adhérence suffisante.
Éléments de sécurité : Les ceintures de sécurité, les airbags, les rétroviseurs et d’autres éléments de sécurité sont vérifiés pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement.
Éléments mécaniques : Le moteur, la transmission, la boîte de vitesses et d’autres composants mécaniques sont inspectés pour détecter d’éventuels problèmes.
En conclusion, le contrôle technique est une étape cruciale pour garantir la sécurité routière et la protection de l’environnement. En connaissant la liste des véhicules soumis à cette inspection et les critères d’inspection, vous pouvez mieux préparer votre véhicule et éviter des surprises lors du contrôle. Assurez-vous de respecter les échéances de contrôle technique pour rester en conformité avec la loi et rouler en toute sécurité.
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Depuis la réforme de 2017, aucune démarche d’immatriculation ne peut être faite en préfecture ou sous-préfecture.
Site officiel de l’administration
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Liste des documents à fournir en fonction de votre démarche
En fonction de votre démarche, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents à fournir à votre plateforme Ma Démarche Carte Grise.
Changement du titulaire d'un véhicule d'occasion
Pour une personne physique- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur de l’ancienne carte grise. L’originale devra être conservée pendant 5 ans. - Certificat de Cession
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
Si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel de l’automobile.
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans. - Certificat de Cession
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
Ce document doit être tamponné. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Ce document doit être tamponné. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Extrait kbis ou justificatif association
Extrait de moins de 3 mois pour les entreprise ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture + statuts ou dernier PV d’AG + déclaration de l’association auprès de la préfecture. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant. - Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
Si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel de l’automobile.
Joindre en plus :
- Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en son nom, complété et signé par le co-titulaire. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Nom et signature du co-titulaire
Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal.
- Autorisation parentale
Joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.
Première immatriculation d'un véhicule d'occasion importé
Dans tous les cas- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. L’originale devra être conservée pendant 5 ans. - Certificat de Cession ou facture d’achat
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature ou facture de vente. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Le certificat de conformité européen
Le certificat (COC) à demander au constructeur du véhicule - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Le quitus fiscal
Le quitus fiscal (cerfa 15291*03 – 1993-PART-D-SD) à demander auprès du service des impôts. - Certificat 846a
- Le certificat 846a transmis par le services des douanes (dans le cas où le véhicule est importé d’un pays hors Union Européenne)
- CPI WW
Copie du Certificat Provisoire d’Immatriculation WW (si vous aviez fait une demande d’attribution au préalable)
Joindre en plus :
- Le mandat
Le mandat (cerfa n°13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé par le co-titulaire. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Nom et signature du co-titulaire
Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.
Changement d'adresse
Pour une personne physique- Copie du certificat d’immatriculation
A votre nom - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas où le demandeur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) au nom de votre hébergeur.
Duplicate d'une carte grise
Perdue Volée Mineur Personne hébergée Entreprise & Association Perdue- Copie du certificat d’immatriculation
Si vous avez une copie. - Déclaration de perte
La déclaration de perte (cerfa n° 13753) complétée et signée. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée (concernant les informations du véhicule, complétez ce que vous connaissez, à minima le numéro de la plaque d’immatriculation). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- Copie du certificat d’immatriculation
Si vous avez une copie. - Dépôt de plainte
Vous devez procéder à un dépôt de plainte auprès de la Police ou Gendarmerie pour vol. - Déclaration de vol
La déclaration de perte (cerfa n° 13753) complétée et signée. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée (concernant les informations du véhicule, complétez ce que vous connaissez, à minima le numéro de la plaque d’immatriculation). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
Autorisation parentale
En plus des documents indiqués, joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.
- Copie du certificat d’immatriculation
Si vous avez une copie. - Déclaration de perte
La déclaration de perte (cerfa n° 13753) complétée et signée. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée (concernant les informations du véhicule, complétez ce que vous connaissez, à minima le numéro de la plaque d’immatriculation). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Extrait kbis ou justificatif association
Extrait de moins de 3 mois pour les entreprise ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture + statuts ou dernier PV d’AG + déclaration de l’association auprès de la préfecture. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
Changement de nom, prénom, nom d'usage ou raison sociale
Changement en cas de mariage- Copie du certificat d’immatriculation
Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise). - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Acte ou livret
Extrait d’acte de mariage ou livret de famille. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- Copie du certificat d’immatriculation
Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise). - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Acte, convention ou jugement
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- Copie du certificat d’immatriculation
Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise). - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Acte
L’acte de l’état civil - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
- Copie du certificat d’immatriculation
Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise). - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de l’adresse de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Justificatif de changement
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre entreprise ou association. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.
Immatriculation d'un véhicule neuf
Pour une personne physique- La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13749) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Facture
Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13749) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Facture
Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Extrait kbis ou justificatif association
Extrait de moins de 3 mois pour les entreprise ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture + statuts ou dernier PV d’AG + déclaration de l’association auprès de la préfecture. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
Joindre en plus :
- Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé par le co-titulaire. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Nom et signature du co-titulaire
Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal.
- Autorisation parentale
Joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.
Véhicule importé, WW, collection, Déclaration d'Achat (DA), achat suite leasing, héritage...
Documents à fournir en cas de demande d'une plaque provisoire WW (véhicule importé)Pour une demande de WW (plaque provisoire) :
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. L’originale devra être conservée pendant 5 ans. - Certificat de Cession ou facture d’achat
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature ou facture de vente. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
En cas de co-titulaire :
- L’ensemble des documents listés ci-dessus
- Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé par le co-titulaire. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Nom et signature du co-titulaire
Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal.
Au cas où le certificat d’immatriculation sera établi au nom de l’époux survivant :
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
– soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
par un notaire ,
– soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signé de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. - S’il y a plusieurs héritiers
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
Dans le cas où le certificat sera établi au nom d’un seul héritier (autre que l’époux survivant) et qu’il est le seul héritier :
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
– soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
par un notaire,
– soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Si la carte grise sera établie au nom d’un seul hériter (autre que l’époux survivant) et que les autres héritiers se désistent au profit d’un seul :
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
– soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
par un notaire,
– soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. - Lettre de désistement
Lettre de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
Si les héritiers seront cotitulaires de la carte grise :
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
– soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
par un notaire,
– soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Si vous êtes titulaire d’un véhicule de plus de 30 ans :
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Attestation constructeur ou FFVE
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne) - Une copie du PV du Contrôle technique
De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité.
Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et souhaitez le passage en collection :
- L’ensemble des documents pour une demande de changement du titulaire
- Attestation constructeur ou FFVE
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)
En cas de co-titulaire :
- L’ensemble des documents listés ci-dessus
- Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé par le co-titulaire. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Nom et signature du co-titulaire
Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal.
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans. - Certificat de Cession
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise)
- Certificat de cession du véhicule
- DA si acquis auprès d’un pro
Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :
- Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
- Document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
- Kbis de moins de 3 mois
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise étrangère - Facture d’achat ou certificat de Cession
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
Dans tous les cas :
- Extrait K ou Kbis
Extrait de moins de 3 mois - Justificatif fiscal
Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI: CCI : Chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale - Demande de certificat W Garage
La demande de délivrance de certificat W Garage (cerfa n° 13752) complété et signé - Copie du certificat d’immatriculation
Copie recto/verso du certificat actuel (uniquement en cas de renouvellement)
Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :
- Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
- Document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour)