04.56.22.36.22 (Non surtaxé)

Changement de titulaire

Ma carte grise depuis chez moi !

Je procède à ma demande de changement du titulaire

Je ne connais pas l'immatriculation

Selectionnez une démarche et votre departement

Marque :
Modèle :

Lieu d'achat :

Vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème (les 3 emplacements sur la carte grise sont occupés) :

Sélectionnez l'objet de la modification :

Camionnette 5 places assises ?

Le code de carrosserie (CE) de votre véhicule est-il camion pick-up (J2 = BE) ?

Véhicule affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ?

Pick-up 5 places J2 = BE non affecté aux domaines skiables

Le véhicule est-il destiné au tranport de voyageurs et de leurs bagages ?

Carrosserie handicap / Carte d'invalidité :

Type d'immatriculation :

Le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ?

Véhicule de démonstration ?

Véhicule de collection ?

Véhicule destiné au transport de marchandises :

Y1 - Taxe régionale :
Y1 bis - Taxe additionnelle voitures de forte puissance :
Y2 - Taxe formation professionnelle :
Y3 - Taxe additionnelle voitures de tourisme :
Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme :
Y4 - Taxe de gestion :
Y5 - Redevance d'acheminement :
Y6 - Taxes à payer :
A1 - frais de gestion :
Total

La taxe (Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme) peut faire l'objet d'une diminution de 20g/km par enfant à charge à partir du 3e et pour 1 seul véhicule d’au moins 5 places assises par foyer. Cette réduction doit être demandée auprès du service des impôts et fait l’objet d’un remboursement.

Afficher le prix

Documents à fournir

Vous avez acheté ou on vous a donné un véhicule d’occasion immatriculé en France ayant appartenu à un particulier ou une entreprise/association ou professionnel de l’automobile ? Vous pouvez utiliser notre simulateur de coût et procéder au changement du titulaire en quelques minutes.
Voici la liste des documents OBLIGATOIRES à fournir (documents demandés par l’administration) :

Pour une personne physique :
  • Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » + date + signature du vendeur (carte grise)
  • Certificat de Cession (cerfa n° 15776*01) établi entre l’ancien propriétaire et vous même
  • La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
  • Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
  • Une copie du PV du Contrôle technique de moins de 6 mois (uniquement pour les véhicules concernés)
  • Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
  • Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…)
    et pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce
    d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
    Pour les mineurs, joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire
  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte nationale, carte de séjour ou passeport)

Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire, complétez la partie « co-titulaire » du cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation et joindre une copie de sa pièce d’identité.

Pour une personne morale (entreprise ou associations), y ajouter :
  • Extrait k-bis -6 mois pour les entreprises ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture, les statuts ou dernier PV d’AG
  • Le permis de conduire n’est pas obligatoire

Si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel de l’automobile, y joindre la Déclaration d’Achat (DA) transmise par celui-ci.

Déclaraion en quelques clics

     1. Déclaration officielle
     2. Traitement express en 24H
     3. Votre responsabilité dégagée
     4. Recevez votre accusé par e-mail

Coût

     Tarif de cette démarche : 29.90€

Amende
Contravention 4ème classe

Minoré

90€

Forfaiaire

135€

Majoré

375€

Maxima

750€

Réglementation

Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (certificat d’immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d’un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Vous risquez aussi l’immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais en ligne.