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Changement du titulaire
Si vous êtes le nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion immatriculé en France, que vous l’ayez acquis récemment ou qu’on vous l’ait offert, et qu’il ait été auparavant détenu par un particulier, une entreprise/association ou un professionnel de l’automobile, vous avez la possibilité d’utiliser notre simulateur de coût pour effectuer facilement le changement de titulaire.
Pour procéder à cette démarche en quelques minutes, veuillez-vous assurer de fournir les documents OBLIGATOIRES exigés par l’administration, dont la liste est la suivante : [Insérer la liste des documents requis ici].
Documents à fournir
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans. - Certificat de Cession
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
Si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel de l’automobile.
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans. - Certificat de Cession
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
Ce document doit être tamponné. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Ce document doit être tamponné. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Extrait kbis ou justificatif association
Extrait de moins de 3 mois pour les entreprise ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture + statuts ou dernier PV d’AG + déclaration de l’association auprès de la préfecture. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
Joindre en plus :
- Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé par le co-titulaire. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Nom et signature du co-titulaire
Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal.
- Autorisation parentale
Joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.
Déclaration en quelques clics
1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée
Coût
Frais de gestion : 29.90€ TTC
Contravention
Minorée : 90€
Forfaitaire : 135€
Majorée : 375€
Réglementation
Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (certificat d’immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d’un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Vous risquez aussi l’immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais en ligne.
FAQ - Foire Aux Questions
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
- La voiture a moins de 4 ans
- Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Véhicules soumis au contrôle technique
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
| Véhicule particulier (VP) | Oui |
| Utilitaire | Oui |
| Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Oui |
| Poids-lourd | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
| Voiture sans permis | Non |
| Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
| Quadricycle à moteur | Non |
| Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
| Tracteur agricole | Non |
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
| Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
| Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), | Non |
NON ! Ne surtout pas acheter un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas aux nom et prénom du vendeur.
En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a la possibilité de céder son véhicule, à mois qu'il s'agisse d'un intermédiaire qui dispose d'une procuration du propriétaire.
NON ! Les services de l'état refusent d’immatriculer les véhicules dont le CPI WW est à un autre nom. Il faut que la personne qui a fait la demande d'un CPI WW à son nom immatricule le véhicule à son nom, puis vous le vende avec le certificat d'immatriculation définitif. Cela vous couvre également pour les fraudes liées à l’import, les services de l'état vérifierons entre autres le quitus fiscal lié à l'import.
Dans le cas d'une personne physique : Oui, depuis la réforme de 2017, le permis de conduire du titulaire principal est obligatoire pour demander une carte grise.
Dans le cas d'une société ou association : Non, le permis n'est pas nécessaire.
NB : Il est possible dans le cas où par exemple vous perdez votre droit de conduire, de faire immatriculer le véhicule au nom d'un proche (il faut le justifier).
Non, le permis est juste un titre qui vous permet de conduire et ne peut être pris en compte comme justificatif d'identité.
Vous devez télécharger le Formulaire n° 1993-PART-D à disposition sur le site du service des impôts et sur notre site.
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé par e-amil (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal rattaché à votre résidence.
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :
pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ;
pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ;
pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines.
C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.
Avant de prendre la route en France, il est essentiel de doter votre véhicule étranger d’une immatriculation française. Pour cela, vous devez déposer une demande d’immatriculation dans le mois suivant l’achat de votre véhicule à l’étranger, afin d’obtenir des plaques d’immatriculation françaises. Cependant, si certains documents vous font défaut, une première étape consiste à requérir une immatriculation WW. Ce document autorise une circulation légale pendant une période de 4 mois sur le territoire français. À cette fin, notre service en ligne peut être habilité à effectuer ces formalités à votre place. Grâce à notre assistance, l’obtention de votre certificat provisoire d’immatriculation se révèle simple et rapide. Vous pourrez ainsi entreprendre ultérieurement les démarches pour obtenir la carte grise définitive de votre véhicule importé.
Chaque résident français étant en possession d’un véhicule étranger immatriculé dispose d’une fenêtre temporelle d’un mois pour obtenir des plaques d’immatriculation françaises. Cette règle s’applique à la fois en cas d’achat d’un véhicule à l’étranger et en cas de retour en France avec un véhicule étranger en sa possession. Compte tenu des délais impliqués pour l’acquisition d’une immatriculation permanente, il est vivement recommandé d’envisager également une immatriculation provisoire. Cela est particulièrement utile si vous avez un besoin immédiat d’utiliser le véhicule. Si, par exemple, le véhicule est stationné sur un terrain privé, il est possible de dépasser le délai de conformité fixé par la loi. En revanche, il est impératif de procéder au dédouanement, si requis, dans les jours suivant l’arrivée du véhicule en France.
Il faut généralement compter environ 6 semaines pour recevoir le certificat d’immatriculation d’un véhicule importé. Ce délai dépasse la période prévue par la loi pour l’immatriculation des véhicules étrangers. C’est pourquoi la plupart des propriétaires de ces véhicules optent pour une immatriculation provisoire en parallèle de la demande de carte grise définitive. Cette immatriculation temporaire, connue sous le nom de WW, est valable pendant 4 mois, ce qui garantit la possibilité de circuler légalement avec le véhicule sans interruption.
Procédure de carte grise pour un véhicule en provenance de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, etc.) L’immatriculation d’un véhicule étranger provenant de l’Union européenne est simplifiée. Grâce à l’union douanière, il n’est pas nécessaire de payer la TVA pour les véhicules d’occasion. Les véhicules munis d’un certificat de conformité peuvent être immatriculés sans difficulté. Voici les deux documents additionnels requis en plus du dossier d’immatriculation standard :
Quitus fiscal (obligatoire)
Certificat de conformité (parfois facultatif)
Si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, les formalités se révèlent légèrement plus complexes. Dans cette situation, les étapes à suivre sont les suivantes :
Obtenir un certificat 846A (pour les droits de douane et la TVA)
Effectuer une RTI auprès de votre DREAL ou DRIEE pour l’homologation individuelle du véhicule
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