Déclaration d’Achat (DA)

Accueil » Déclaration d’Achat (DA)

Déclaration d'Achat (DA) - Démarche réservée aux Pros

Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?

Documents à fournir

Une Déclaration d’Achat (DA) est effectuée par un professionnel de l’automobile lorsqu’il fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un particulier ou un autre professionnel de l’automobile.

Celle-ci doit être enregistrée dans les Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) par le professionnel acquéreur sous 15 jours.

La démarche n’est plus réalisable en Préfectures ni sous-préfectures. Elle peut être uniquement effectuée auprès de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès de professionnels habilités et agréés.

Justificatifs à transmettre dans tous les cas :

  • Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation (ancienne carte grise)
  • Le certificat de cession du véhicule
  • DA si acquis auprès d’un autre professionnel 

Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :

  • Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
  • Pièce d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour) en cours de validité
  • Kbis de moins de 3 mois
Des tarifs préférentiels vous serons proposés sur nos démarches d’immatriculation dans le cas où vous créez un compte pro. 

Déclaration en quelques clics

1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée
4. Recevez votre accusé sur votre espace

Coût

Prix de la démarche : 10.00€ TTC

Réglementation

L’article R.322-4 du code de la route, dispose que : “en cas de cession  à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit effectuer une déclaration d’achat dans les quinze jours suivants la transaction, soit directement par voie électronique, soir par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur”.

FAQ - Foire Aux Questions

NON ! Ne surtout pas acheter un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas aux nom et prénom du vendeur. En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a la possibilité de céder son véhicule, à mois qu'il s'agisse d'un intermédiaire qui dispose d'une procuration du propriétaire.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique

Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP) Oui
Utilitaire Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Oui
Poids-lourd Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non
Voiture sans permis Non
Moto, 2 roues et 3 roues Non
Quadricycle à moteur Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non
Tracteur agricole Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), Non
NON ! Les services de l'état refusent d’immatriculer les véhicules dont le CPI WW est à un autre nom. Il faut que la personne qui a fait la demande d'un CPI WW à son nom immatricule le véhicule à son nom, puis vous le vende avec le certificat d'immatriculation définitif. Cela vous couvre également pour les fraudes liées à l’import, les services de l'état vérifierons entre autres le quitus fiscal lié à l'import.
Dans le cas d'une personne physique :  Oui, depuis la réforme de 2017, le permis de conduire du titulaire principal est obligatoire pour demander une carte grise. Dans le cas d'une société ou association : Non, le permis n'est pas nécessaire. NB : Il est possible dans le cas où par exemple vous perdez votre droit de conduire, de faire immatriculer le véhicule au nom d'un proche (il faut le justifier).
Non, le permis est juste un titre qui vous permet de conduire et ne peut être pris en compte comme justificatif d'identité.
Vous devez télécharger le Formulaire n° 1993-PART-D à disposition sur le site du service des impôts et sur notre site. Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé par e-amil (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal rattaché à votre résidence.
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) : pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ; pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ; pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines. C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.

Habilitation du Ministère de l'Intérieur n° 247753

Agrément du Trésor Public n° 59660

© 2023 Mademarchecartegrise.fr