Déclaration d'Achat (DA) - Démarche réservée aux Pros
Documents à fournir
Une Déclaration d’Achat (DA) est effectuée par un professionnel de l’automobile lorsqu’il fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un particulier ou un autre professionnel de l’automobile.
Celle-ci doit être enregistrée dans les Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) par le professionnel acquéreur sous 15 jours.
La démarche n’est plus réalisable en Préfectures ni sous-préfectures. Elle peut être uniquement effectuée auprès de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès de professionnels habilités et agréés.
Justificatifs à transmettre dans tous les cas :
- Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation (ancienne carte grise)
- Le certificat de cession du véhicule
- DA si acquis auprès d’un autre professionnel
Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :
- Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
- Pièce d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour) en cours de validité
- Kbis de moins de 3 mois
Déclaration en quelques clics
1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée
4. Recevez votre accusé sur votre espace
Coût
Prix de la démarche : 10.00€ TTC
Réglementation
L’article R.322-4 du code de la route, dispose que : “en cas de cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit effectuer une déclaration d’achat dans les quinze jours suivants la transaction, soit directement par voie électronique, soir par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur”.
FAQ - Foire Aux Questions
- La voiture a moins de 4 ans
- Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Véhicules soumis au contrôle technique
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
---|---|
Véhicule particulier (VP) | Oui |
Utilitaire | Oui |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Oui |
Poids-lourd | Oui |
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), | Non |