Documents à fournir

Pour une demande de WW (plaque provisoire) :

• Copie du certificat d’immatriculation
  La copie recto/verso de la carte grise actuelle. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
• Certificat de Cession ou facture d’achat
  La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature ou facture de vente.
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
• La demande de certificat d’immatriculation
  La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
• Permis de conduire
  En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

En cas de co-titulaire :

• L’ensemble des documents listés ci-dessus
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé par le co-titulaire.
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
• Nom et signature du co-titulaire
  Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 

Au cas où le certificat d’immatriculation sera établi au nom de l’époux survivant :

• Copie du certificat d’immatriculation
  La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
• La demande de certificat d’immatriculation
  La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
• Permis de conduire
  En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
• Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
  En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
• Une attestation d’assurance
  Ou carte verte en cours de validité.
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
  par un notaire ,
  – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signé de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
• S’il y a plusieurs héritiers 
  Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
  

Dans le cas où le certificat sera établi au nom d’un seul héritier (autre que l’époux survivant) et qu’il est le seul héritier :

• Copie du certificat d’immatriculation
  La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
• La demande de certificat d’immatriculation
  La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
• Permis de conduire
  En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
• Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
  En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
• Une attestation d’assurance
  Ou carte verte en cours de validité.
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
  par un notaire,
  – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Si la carte grise sera établie au nom d’un seul hériter (autre que l’époux survivant) et que les autres héritiers se désistent au profit d’un seul :

• Copie du certificat d’immatriculation
  La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
• La demande de certificat d’immatriculation
  La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
• Permis de conduire
  En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
• Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
  En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
• Une attestation d’assurance
  Ou carte verte en cours de validité.
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
  par un notaire,
  – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
• Lettre de désistement
  Lettre de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux

Si les héritiers seront cotitulaires de la carte grise :

• Copie du certificat d’immatriculation
  La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
• La demande de certificat d’immatriculation
  La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
• Permis de conduire
  En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
• Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
  En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
• Une attestation d’assurance
  Ou carte verte en cours de validité.
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
  par un notaire,
  – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Si vous êtes titulaire d’un véhicule de plus de 30 ans :

• Copie du certificat d’immatriculation
  La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
• Permis de conduire
  En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
• Attestation constructeur ou FFVE
  Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)
• Une copie du PV du Contrôle technique 
  De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
• Une attestation d’assurance
  Ou carte verte en cours de validité.

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et souhaitez le passage en collection :

• L’ensemble des documents pour une demande de changement du titulaire
• Attestation constructeur ou FFVE
  Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

En cas de co-titulaire :

• L’ensemble des documents listés ci-dessus
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé par le co-titulaire.
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
• Nom et signature du co-titulaire
  Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 

• Copie du certificat d’immatriculation
  La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
• Certificat de Cession 
  La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
  Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association.
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
• La demande de certificat d’immatriculation
  La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
• Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
  De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
• Une attestation d’assurance
  Ou carte verte en cours de validité.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
• Permis de conduire
  En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

• Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise)
• Certificat de cession du véhicule
• DA si acquis auprès d’un pro

Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :

• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
• Document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
• Kbis de moins de 3 mois

• Copie du certificat d’immatriculation
  La copie recto/verso de la carte grise étrangère 
• Facture d’achat ou certificat de Cession 
  La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
  Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association.
• Le mandat
  Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
• Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
  Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

Dans tous les cas :

• Extrait K ou Kbis 
  Extrait de moins de 3 mois
• Justificatif fiscal
  Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI: CCI : Chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale
• Demande de certificat W Garage
  La demande de délivrance de certificat W Garage (cerfa n° 13752) complété et signé
• Copie du certificat d’immatriculation
  Copie recto/verso du certificat actuel (uniquement en cas de renouvellement)

Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :

• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
• Document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour)