04.56.22.36.22 (Non surtaxé)

Conditions Générales de Vente

Ma carte grise depuis chez moi !

CGV – Conditions Générales de Vente

SAS Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise)
Siège social 36, rue Sermorens 38500 Voiron ;  
N° de téléphone : 04.76.35.50.50
Adresse e-mail : contact@mademarchecartegrise.fr;
RCS de Grenoble

Habilitation du Ministère de l’Intérieur : 247753
Agrément Trésor Public : 59660
Conditions générales de vente des services sur MaDemarcheCarteGrise.fr

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes entre la société Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise.fr) et le consommateur ainsi que les conditions applicables aux achats effectués sur notre plateforme (mademarchecartegrise.fr), que ce soit une personne morale ou physique.
La plateforme est exploitée par la Société ci-dessus mentionnée et ne peut en aucun cas être confondu avec les sites de l’administration (ANTS, par exemple).
L’usager accepte sans réserve les présentes conditions de vente et/ou service au moment de la validation de son panier.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par la société Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise).
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions qui seront appliquées, seront celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
Nous mettons tout en œuvre pour proposer un site internet de qualité et accessible sur n’importe quel support 24/24h et 7/7j.
Il est possible que pour des raisons techniques (mise à jour par exemple) que notre site soit temporairement inaccessible.
L’utilisation de notre site est réservée aux personnes majeures.

Article 2 – Les services proposés

Demande de vignette Crit’Air
Déclaration de cession d’un véhicule
Première immatriculation en France d’un véhicule
Certificat WW provisoire véhicule importé
Immatriculation d’un véhicule d’occasion (changement du titulaire)
Duplicata – véhicule SIV (immatriculation de type AB-12-CD)
Duplicata – véhicule FNI (immatriculation de type 123 AB 01)
Changement d’adresse
Changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) ou état civil
Correction d’erreur de saisie sur le certificat du fait de l’administration
Changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association
Passage en véhicule de collection
Héritage (hors veuvage) d’un véhicule
Achat par le locataire suite à leasing

Article 3 – Prix/Frais
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI) sur les redevances mais reste applicable sur les frais de dossier.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  
La société Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Malgré la mise à jour permanente de notre module permettant le calcul des taxes redevances liées à la Carte Grise, la société ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs de l’administration, de modifications de tarifs, des erreurs commises par l’internaute.

Lorsque la commande est validée et que les documents transmis ne sont pas en adéquation avec la demande, les frais de gestion restent facturés.

Frais liés aux démarches :

1.1 : Frais de gestion de dossier :

ProcédureTarif
Demande de vignette Crit’Air19.90€
Déclaration de cession d’un véhicule28.90€
Première immatriculation en France d’un véhicule29.90€
Certificat WW provisoire véhicule importé49.90€
Immatriculation d’un véhicule d’occasion (changement du titulaire) hors intervention auprès du SIV (sinon 39.90€)29.90€
Duplicata – véhicule SIV (immatriculation de type AB-12-CD)39.90€
Duplicata – véhicule FNI (immatriculation de type 123 AB 01)39.90€
Changement d’adresse29.90€
Changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) ou état civil39.90€
Correction d’erreur de saisie sur le certificat du fait de l’administration39.90€
Changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association39.90€
Passage en véhicule de collection39.90€
Héritage (hors veuvage) d’un véhicule39.90€
Achat par le locataire suite à leasing29.90€

1.2 : Fonctionnement des taxes de l’administration :

Lors du changement de propriétaire (véhicule d’occasion) ou l’achat d’un véhicule neuf ou toute autres démarches liées à l’immatriculation et afin de déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance (Y1, Y2, Y3, Y4, Y5). Chaque taxe est arrondie à l’euro le plus proche (l’arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d’acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l’essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

  • Y1 : Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
  • Y2 : Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier
  • Y3 : Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
  • Y4 : Taxe fixe : 11 €
  • Sous-total : 242 €
  • Y5 : Redevance d’acheminement : 2,76 €
  • Taxes à payer : 244,76 €
    A cela s’ajoute le coût de notre prestation en fonction de la démarche choisie.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 
Sur Internet : « https://www.mademarchecartegrise.fr/« 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet « https://mademarchecartegrise.fr/« suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande et les conditions générales de ventes restent accessibles via la page dédiée sur notre site internet.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  
Le règlement de votre commande s’effectue :

– Par carte bancaire grâce au système sécurisé.

– Par carte bancaire en plusieurs fois (des frais de gestion de 3.5% de la somme globale vous sera facturé en supplément)

– Par chèque à envoyer à l’adresse indiquée au moment de la confirmation du paiement et dans le courriel de confirmation de commande.

– Par virement à transmettre à notre banque dont les coordonnées bancaires figurent au moment de la confirmation du paiement et dans le courriel de confirmation de commande.

Le débit de la carte est effectué immédiatement après le paiement et votre demande sera enregistrée auprès de l’administration une fois tous les documents reçus.
Pour le paiement par chèque et virement, aucune demande ne sera faite auprès de l’administration sans que le paiement ai bien était reçu.


Article 7 – Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de fourniture de biens personnalisés.

Article 8 – Mandat et documents

Toutes commandes liées à l’immatriculation d’un véhicule passées sur notre site internet autorise notre société Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise) à la place et pour le compte de l’utilisateur les différentes formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation choisie lors de la commande. Un formulaire obligatoire cerfa N13757*01 sera demandé pour chaque procédure.

Les documents nécessaires pour procéder à la démarche choisie sont indiqués sur la page « Documents à fournir » sur notre site internet, dans chaque page de procédure et au moment du paiement de la commande.

Article 9 – Dossier incomplet

En cas de dossier incomplet, soit que le document transmis n’est pas conforme ou document manquant ou falsifié, un e-mail vous sera envoyé afin de procéder à nouveau à l’envoi des documents nécessaires à la démarche choisie.

Les documents demandés sont ceux imposés par le Ministère. Aucune tolérance ne pourra avoir lieu.

Si toutefois au bout de 3 rejets de notre part pour dossier incomplet, nous vous rembourserons sous 30 jours les frais liés aux taxes encaissées par l’état, une demande doit être faite de votre part. Aucun remboursement ne nous sera effectué pour les frais de gestion.

Article 10 – Disponibilité

Nos démarches sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site « .  

Article 11 – Livraison

Notre société s’occupe uniquement des différentes déclarations auprès de l’administration. Les différents titres (carte grise, vignette crit’air, vignette d’adresse etc..) sont produits et envoyés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Article 12 – Archivage

La société Alp’Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société Alp’Auto seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Alp’Autone (MaDemarcheCarteGrise) saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de nos services ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages préjudiciable au site doit faire l’objet d’une indemnisation à son profit.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 14 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « https://mademarchecartegrise.fr/ » sont à la propriété intellectuelle et exclusive de la société Alp’Auto. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Alp’Auto.  

Article 16 – Données personnelles

La société Alp’Auto se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

L’ensemble des informations liées à la politique de confidentialité sont disponible à la page dédiée «  Politique de Confidentialité » sur notre site internet.