CGV - Conditions Générales de Vente
SAS Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise)
Siège social 36, rue Sermorens 38500 Voiron ;
N° de téléphone : 04.56.22.36.22
E-mail : Merci d’utiliser le formulaire de contact
RCS de Grenoble – 894 141 555 00017
Habilitation du Ministère de l’Intérieur : 247753
Agrément Trésor Public : 59660
Conditions générales de vente des services sur MaDemarcheCarteGrise.fr
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes/services entre la société Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise.fr) et le consommateur ainsi que les conditions applicables aux achats effectués sur notre plateforme (mademarchecartegrise.fr), que ce soit une personne morale ou physique.
La plateforme est exploitée par la Société ci-dessus mentionnée et ne peut en aucun cas être confondu avec les sites de l’administration (ANTS, par exemple).
L’usager accepte sans réserve les présentes conditions de vente et/ou service au moment de la validation de son panier.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par la société Alp’Auto.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions qui seront appliquées, seront celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
Nous mettons tout en œuvre pour proposer un site internet de qualité et accessible sur n’importe quel support 24/24h et 7/7j.
Il est possible que pour des raisons techniques (mise à jour par exemple) que notre site soit temporairement inaccessible.
L’utilisation de notre site est réservée aux personnes majeures.
Article 2 – Les services et produits proposés
- Demande de vignette Crit’Air
- Déclaration de cession d’un véhicule
- Première immatriculation en France d’un véhicule
- Certificat WW provisoire véhicule importé
- Immatriculation d’un véhicule d’occasion (changement du titulaire)
- Duplicata – véhicule SIV (immatriculation de type AB-12-CD)
- Duplicata – véhicule FNI (immatriculation de type 123 AB 01)
- Changement d’adresse
- Changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) ou état civil
- Déclaration d’Achat (DA) pour les pros de l’automobile
- Changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association
- Passage en véhicule de collection
- Héritage (hors veuvage) d’un véhicule
- Achat par le locataire suite à leasing
- Demande d’un certificat W Garage (initiale ou renouvellement)
- Demande d’un quitus fiscal
- Reproduction de plaques d’immatriculation
Article 3 – Prix/Frais/Taxes
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI) sur les redevances mais reste applicable sur les frais de dossier et vente de produits.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Malgré la mise à jour permanente de notre module permettant le calcul des taxes redevances liées à la Carte Grise, la société ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs de l’administration, de modifications de tarifs, des erreurs commises par l’internaute.
Lorsque la commande est validée et que les documents transmis ne sont pas en adéquation avec la demande, les frais de gestion restent facturés.
3.1 - Frais de gestion
Tarifs TTC* pour les frais de dossier – Les taxes perçues par l’administration ne sont pas assujettis à la TVA
3.2 - Fonctionnement des taxes de l’administration
Lors du changement de propriétaire (véhicule d’occasion) ou l’achat d’un véhicule neuf ou toute autres démarches liées à l’immatriculation et afin de déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance (Y1, Y2, Y3, Y4, Y5). Chaque taxe est arrondie à l’euro le plus proche (l’arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d’acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l’essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :
- Y1 : Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
- Y2 : Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier
- Y3 : Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
- Y4 : Taxe fixe : 11 €
Sous-total : 242 € - Y5 : Redevance d’acheminement : 2,76 €
Taxes à payer : 244,76 € - A cela s’ajoute le coût de notre prestation en fonction de la démarche choisie.
Article 4 – Commandes
Lors du changement de propriétaire (véhicule d’occasion) ou l’achat d’un véhicule neuf ou toute autres démarches liées à l’immatriculation et afin de déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance (Y1, Y2, Y3, Y4, Y5). Chaque taxe est arrondie à l’euro le plus proche (l’arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d’acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l’essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :
- Y1 : Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
- Y2 : Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier
- Y3 : Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
- Y4 : Taxe fixe : 11 €
Sous-total : 242 € - Y5 : Redevance d’acheminement : 2,76 €
Taxes à payer : 244,76 € - A cela s’ajoute le coût de notre prestation en fonction de la démarche choisie.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet “https://mademarchecartegrise.fr/“suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande et les conditions générales de ventes restent accessibles via la page dédiée sur notre site internet.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de votre commande s’effectue :
- Par carte bancaire grâce au système sécurisé.
- Par carte bancaire en plusieurs fois (des frais de gestion de 3.5% de la somme globale vous sera facturé en supplément)
- Par virement à transmettre à notre banque dont les coordonnées bancaires figurent au moment de la confirmation du paiement et dans le courriel de confirmation de commande.
Le débit de la carte est effectué immédiatement après le paiement et votre demande sera enregistrée auprès de l’administration une fois tous les documents reçus et que ces derniers soient conformes.
Pour le paiement par virement, aucune demande ne sera faite auprès de l’administration sans que le paiement ai bien était reçu.
Article 7 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de fourniture de biens personnalisés.
Article 8 – Mandat et documents
Toutes commandes liées à l’immatriculation d’un véhicule passées sur notre site internet autorise notre société Alp’Auto (MaDemarcheCarteGrise) à la place et pour le compte de l’utilisateur les différentes formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation choisie lors de la commande. Un formulaire obligatoire cerfa N13757*01 sera demandé pour chaque procédure.
Les documents nécessaires pour procéder à la démarche choisie sont indiqués sur la page « Documents à fournir » sur notre site internet, dans chaque page de procédure et au moment du paiement de la commande.
Le contrôle technique, l’assurance et le permis de conduire doivent être valides au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment de votre commande.
Article 9 – Dossier incomplet
En cas de dossier incomplet, soit que le document transmis n’est pas conforme ou document manquant ou falsifié, un e-mail vous sera envoyé afin de procéder à nouveau à l’envoi des documents nécessaires à la démarche choisie.
Les documents demandés sont ceux imposés par le Ministère. Aucune tolérance ne pourra avoir lieu.
Si toutefois au bout de 3 rejets de notre part pour dossier incomplet, nous vous rembourserons sous 30 jours les frais liés aux taxes encaissées par l’état (une demande doit être faite de votre part). Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais de gestion.
Article 10 – Disponibilité
Nos démarches sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site.
Article 11 – Livraison
Notre société s’occupe uniquement des différentes déclarations auprès de l’administration. Les différents titres (carte grise, vignette crit’air, vignette d’adresse etc..) sont produites et envoyées par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Article 12 – Archivage
La société Alp’Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Alp’Auto seront considérés par la société comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Alp’Autone (MaDemarcheCarteGrise) saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de nos services ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages préjudiciable au site doit faire l’objet d’une indemnisation à son profit.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 14 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site “https://mademarchecartegrise.fr/” sont à la propriété intellectuelle et exclusive de la société Alp’Auto. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Alp’Auto.
Article 16 – Engagement
Lorsque vous acceptez nos conditions générales de vente, vous vous engagez à conserver l’ancien titre remis par le vendeur, et le garder à la disposition de l’administration si elle le demande pendant une durée minimum de 5 ans.
Vous attestez également qu’au moment de la démarche :
- Etre en possession d’un permis de conduire valide qui correspond à la catégorie du véhicule sur lequel porte la démarche.
- Que vous disposez du titre d’immatriculation original.
- Que le véhicule dispose d’une assurance valide.
- Qu’aucun des documents transmis n’est faux.
Article 17 – Données personnelles
La société Alp’Auto se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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