04.56.22.36.22 (Non surtaxé)

Je cède mon véhicule

Ma carte grise depuis chez moi !

Déclaration de cession d’un véhicule

Suite à la modernisation des services de l’Etat, il n’est plus possible d’enregistrer la cession d’un véhicule auprès de la préfecture.
Dorénavant la démarche se fait uniquement en ligne via le site officiel du Ministère ou directement auprès d’un professionnel habilité (Ma Démarche Carte Grise).

Nous vous proposons de déclarer cette cession en quelques clics et vous recevrez l’accusé d’enregistrement auprès du Ministère sous 24H. Pour toutes les autres démarches liées à l’immatriculation, nous vous invitons à cliquer ici

Formulaire de déclaration de cession d’un véhicule


Site de l’état : https://ants.gouv.fr/

Déclaraion en quelques clics

     1. Déclaration officielle
     2. Traitement express en 24H
     3. Votre responsabilité dégagée
     4. Recevez votre accusé par e-mail

Coût

     Tarif de cette démarche : 28.90€

Amende
Contravention 4ème classe

Minoré

90€

Forfaiaire

135€

Majoré

375€

Maxima

750€

Réglementation

« En cas de cession d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration informant l’administration de cette cession et indiquant l’identité ainsi que le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire de la préfecture de son choix, soit par voie électronique via l’ANTS ou auprès d’un professionnel agrée.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »