Déclaration de cession d’un véhicule
Suite à la modernisation des services de l’Etat, il n’est plus possible d’enregistrer la cession d’un véhicule auprès de la préfecture.
Dorénavant la démarche se fait uniquement en ligne via le site officiel du Ministère ou directement auprès d’un professionnel habilité (Ma Démarche Carte Grise).
Nous vous proposons de déclarer cette cession en quelques clics et vous recevrez l’accusé d’enregistrement auprès du Ministère sous 24H. Pour toutes les autres démarches liées à l’immatriculation, nous vous invitons à cliquer ici
| Déclaraion en quelques clics |
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1. Déclaration officielle |
| Coût |
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Tarif de cette démarche : 28.90€ |
| Amende | ||||
Contravention 4ème classe
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| Réglementation |
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« En cas de cession d’un véhicule
soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit
effectuer, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration informant l’administration de cette cession et indiquant l’identité ainsi que le domicile déclarés par le nouveau
propriétaire. L’ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l’intérieur
soit par l’intermédiaire de la préfecture de son choix, soit par voie
électronique via l’ANTS ou auprès d’un professionnel agrée. |