POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DU SITE
Ma Démarche Carte Grise, MaDemarcheCarteGrise.fr (Alp’Auto)
Article 1 : Préambule
Cette politique de confidentialité s’applique au site : MademarcheCarteGrise.fr (Alp’Auto)
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
- La manière dont sont collectés et traités leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du Prénom et Nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse e-mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
- Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- A qui ces données sont transmises ;
- Eventuellement, la politique du site en matière des fichiers « cookies »
Article 2 : principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectant les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que les données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site MaDemarcheCarteGrise.fr sont les suivantes :
Prénom et Nom
Adresse Postale
Coordonnées (e-mail, téléphone)
Coordonnées bancaires
Adresse IP et votre navigateur
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact
Lorsque vous demandez une vignette Crit’Air
Lorsque vous procédez à une démarche liée à votre Certificat d’immatriculation (Carte Grise)
Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité [ensemble des données collectées pour une durée de : Vos données personnelles seront uniquement conservées le temps nécessaire à la mise en oeuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables ou de déclaration.
Afin de déterminer la période appropriée de conservation de vos données personnelles, nous prenons en compte la quantité, la nature et la sensibilité de ces données, le risque potentiel du préjudice causé par une utilisation ou une divulgation non autorisée, le but de leur traitement et la possibilité d’atteindre ce but par d’autres moyens, et les exigences légales applicables.
Conformément à la loi, les données et pièces justificatives recueillies pour une démarche dans le système du SIV seront conservées pendant 5 ans.
Conformément à la loi, à des fins fiscales, nous devons conserver les informations de base concernant les clients (y compris les Données de Contact, les Données d’Identité, les Données Financières et les Données liées à des Transactions) six ans, à compter du moment où ils cessent d’être nos clients.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
LANTS (L’Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour les démarches liées au Certificat d’immatriculation (Carte Grise)
Au Ministère de la Transition Ecologique pour les demandes de vignettes Crit’Air.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site MaDemarcheCarteGrise.fr est hébergé par :
la société OVH SAS
SAS au capital de 10 069 020
RCS Lille 424 761 419 00045
Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419
dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : La société AlpAuto. Il peut être contacté de la manière suivante :
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par téléphone : 04.56.22.36.22
Par courrier : Alp’Auto / Traitement des données – 40, Av de Paviot- 38500 Voiron
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (“Secure Socket Layer’ Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur peut remplir le formulaire de contact en choisissant l’objet “Confidentialité/Compte”.
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par courrier : Alp’Auto / Gestion des données – 40, av de Paviot – 38500 Voiron
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur peut remplir le formulaire de contact en choisissant l’objet “Confidentialité/Compte”, en précisant son adresse e-mail utilisée pour la création.
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par courrier : Alp’Auto / Gestion des données – 40, av de Paviot – 38500 Voiron. Cette demande sera traité sous 10 jours
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur peut remplir le formulaire de contact en choisissant l’objet “Confidentialité/Compte”.
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par courrier : Alp’Auto / Gestion des données – 40, av de Paviot – 38500 Voiron
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L’utilisateur peut remplir le formulaire de contact en choisissant l’objet “Confidentialité/Compte”.
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par courrier : Alp’Auto / Gestion des données – 40, av de Paviot – 38500 Voiron
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à fun des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment via le formulaire de contact.
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l’utilisateur en sera informé de la manière suivante :
Par notification ‘push’ en visitant notre site internet.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 15/02/2022.
- Mentions légales : https://mademarchecartegrise.fr/?page_id=104
- Conditions Générales de Ventes : https://mademarchecartegrise.fr/?page_id=92
- Politique de Confidentialité : https://mademarchecartegrise.fr/?page_id=100
Article 2 : principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectant les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que les données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site MaDemarcheCarteGrise.fr sont les suivantes :
Prénom et Nom
Adresse Postale
Coordonnées (e-mail, téléphone)
Coordonnées bancaires
Adresse IP et votre navigateur
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact
Lorsque vous demandez une vignette Crit’Air
Lorsque vous procédez à une démarche liée à votre Certificat d’immatriculation (Carte Grise)
Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité [ensemble des données collectées pour une durée de : Vos données personnelles seront uniquement conservées le temps nécessaire à la mise en oeuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables ou de déclaration.
Afin de déterminer la période appropriée de conservation de vos données personnelles, nous prenons en compte la quantité, la nature et la sensibilité de ces données, le risque potentiel du préjudice causé par une utilisation ou une divulgation non autorisée, le but de leur traitement et la possibilité d’atteindre ce but par d’autres moyens, et les exigences légales applicables.
Conformément à la loi, les données et pièces justificatives recueillies pour une démarche dans le système du SIV seront conservées pendant 5 ans.
Conformément à la loi, à des fins fiscales, nous devons conserver les informations de base concernant les clients (y compris les Données de Contact, les Données d’Identité, les Données Financières et les Données liées à des Transactions) six ans, à compter du moment où ils cessent d’être nos clients.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
LANTS (L’Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour les démarches liées au Certificat d’immatriculation (Carte Grise)
Au Ministère de la Transition Ecologique pour les demandes de vignettes Crit’Air.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site MaDemarcheCarteGrise.fr est hébergé par :
la société OVH SAS
SAS au capital de 10 069 020
RCS Lille 424 761 419 00045
Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419
dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : La société AlpAuto. Il peut être contacté de la manière suivante :
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par téléphone : 04.56.22.36.22
Par courrier : Alp’Auto / Traitement des données – 40, Av de Paviot- 38500 Voiron
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (“Secure Socket Layer’ Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur peut remplir le formulaire de contact en choisissant l’objet “Confidentialité/Compte”.
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par courrier : Alp’Auto / Gestion des données – 40, av de Paviot – 38500 Voiron
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur peut remplir le formulaire de contact en choisissant l’objet “Confidentialité/Compte”, en précisant son adresse e-mail utilisée pour la création.
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par courrier : Alp’Auto / Gestion des données – 40, av de Paviot – 38500 Voiron. Cette demande sera traité sous 10 jours
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur peut remplir le formulaire de contact en choisissant l’objet “Confidentialité/Compte”.
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par courrier : Alp’Auto / Gestion des données – 40, av de Paviot – 38500 Voiron
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L’utilisateur peut remplir le formulaire de contact en choisissant l’objet “Confidentialité/Compte”.
Par e-mail : via le formulaire de contact
Par courrier : Alp’Auto / Gestion des données – 40, av de Paviot – 38500 Voiron
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à fun des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment via le formulaire de contact.
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l’utilisateur en sera informé de la manière suivante :
Par notification ‘push’ en visitant notre site internet.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 15/02/2022.