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Foire Aux Questions F.A.Q

Ma carte grise depuis chez moi !

FAQ – Foire Aux Questions – Ma Démarche Carte Grise

Notre Foire aux Questions est mise à jour de façon permanente en fonction des différentes questions que les visiteurs nous posent.
Si vous nous trouvez pas une réponse à vos interrogations, nous vous invitons à cliquer sur le bouton en bas de page ainsi une réponse personnalisée vous sera apporter en moins de 24h !
Toutes les questions ci-dessous répondent aux démarches liées : à la cession d’un véhicule, le changement du titulaire, le changement de nom etc…

NON ! Ne surtout pas acheter un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas aux nom et prénom du vendeur. En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a la possibilité de céder son véhicule, à mois qu'il s'agisse d'un intermédiaire qui dispose d'une procuration du propriétaire.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique

Type de véhiculeContrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)Oui
UtilitaireOui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOui
Poids-lourdOui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNon
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNon
Voiture sans permisNon
Moto, 2 roues et 3 rouesNon
Quadricycle à moteurNon
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNon
Tracteur agricoleNon
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNon
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNon
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne),Non
NON ! Les services de l'état refusent d’immatriculer les véhicules dont le CPI WW est à un autre nom. Il faut que la personne qui a fait la demande d'un CPI WW à son nom immatricule le véhicule à son nom, puis vous le vendre avec le certificat d'immatriculation définitif. Cela vous couvre également pour les fraudes liées à l’import, les services de l'état vérifierons entre autres le quitus fiscal lié à l'import.

Source : https://www.service-public.fr/