FAQ – Foire Aux Questions – Ma Démarche Carte Grise
Notre Foire aux Questions est mise à jour de façon permanente en fonction des différentes questions que les visiteurs nous posent.
Si vous nous trouvez pas une réponse à vos interrogations, nous vous invitons à cliquer sur le bouton en bas de page ainsi une réponse personnalisée vous sera apporter en moins de 24h !
Toutes les questions ci-dessous répondent aux démarches liées : à la cession d’un véhicule, le changement du titulaire, le changement de nom etc…
NON ! Ne surtout pas acheter un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas aux nom et prénom du vendeur.
En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a la possibilité de céder son véhicule, à mois qu'il s'agisse d'un intermédiaire qui dispose d'une procuration du propriétaire.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
- La voiture a moins de 4 ans
- Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Véhicules soumis au contrôle technique
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
| Véhicule particulier (VP) | Oui |
| Utilitaire | Oui |
| Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Oui |
| Poids-lourd | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
| Voiture sans permis | Non |
| Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
| Quadricycle à moteur | Non |
| Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
| Tracteur agricole | Non |
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
| Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
| Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), | Non |
NON ! Les services de l'état refusent d’immatriculer les véhicules dont le CPI WW est à un autre nom. Il faut que la personne qui a fait la demande d'un CPI WW à son nom immatricule le véhicule à son nom, puis vous le vendre avec le certificat d'immatriculation définitif. Cela vous couvre également pour les fraudes liées à l’import, les services de l'état vérifierons entre autres le quitus fiscal lié à l'import.
Source : https://www.service-public.fr/