Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) est un document que le cédant d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement remettre à l’acquéreur lors de son acquisition. Il détaille l’existence ou non de gages ou oppositions qui seraient de nature à empêcher la cession dudit véhicule.
À quoi il sert vraiment ? Comment obtenir le certificat de non gage ? Que faire en présence de gages et d’oppositions ? On vous dit tout !
Ce que dit la loi : l’article L322-2 du Code la route prévoit que : « Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, son titulaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de 15 jours par l’autorité administrative compétente et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule (…) ».
Le certificat de non-gage : c’est quoi ?
Aussi appelé “certificat de situation administrative“, c’est document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur qui détaille les informations sur la situation administrative et juridique d’un véhicule à moteur d’occasion.
Ce document doit être remis lors de son acquisition en même temps que le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776), la carte grise (certificat d’immatriculation) et le contrôle technique datant de moins de 6 mois si pas de contre visite ou 2 mois si contre visite.
Ce document offre une sécurité à l’acquéreur en lui permettant de savoir si le véhicule est :
- Gagé : c’est le cas lorsqu’il fait l’objet d’un crédit en cours.
- Frappé d’une “Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation” (OTCI). Elle peut provenir :
– Du Trésor Public si le détenteur de la voiture n’a pas réglé ses amendes ou s’il ne réside plus à l’adresse mentionnée sur son certificat d’immatriculation ;
– Des forces de l’ordre, lorsque le véhicule est inscrit au “Fichier des Véhicules Volés” (FVV) ;
– D’un commissaire de justice, en prévision d’une saisie diligentée à l’encontre du possesseur lorsque celui-ci possède des dettes ;
– D’un expert, lorsqu’il déclare le “Véhicule Économiquement Irréparable” (VEI) ou “Véhicule Gravement Accidenté” (VGA).
Comment l’obtenir ?
Vous pouvez demander ce document gratuitement sur le site du Ministère de l’intérieur en fournissant les informations suivantes :
– Numéro de plaque d’immatriculation
– Date de la première immatriculation du véhicule
– Date du certificat d’immatriculation
– Nom et prénom du titulaire (si personne physique)
– Raison sociale (pour une personne morale)