Certificats de Non Gage

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Demande d'un certificat de situation administrative (non gage)

Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?

Documents à fournir

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle

Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

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Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) est un document que le cédant d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement remettre à l’acquéreur lors de son acquisition. Il détaille l’existence ou non de gages ou oppositions qui seraient de nature à empêcher la cession dudit véhicule.
À quoi il sert vraiment ? Comment obtenir le certificat de non gage ? Que faire en présence de gages et d’oppositions ? On vous dit tout !

Ce que dit la loi : l’article L322-2 du Code la route prévoit que : « Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, son titulaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de 15 jours par l’autorité administrative compétente et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule (…) ». 

Le certificat de non-gage : c’est quoi ?

Aussi appelé “certificat de situation administrative“, c’est document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur qui détaille les informations sur la situation administrative et juridique d’un véhicule à moteur d’occasion.

Ce document doit être remis lors de son acquisition en même temps que le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776), la carte grise (certificat d’immatriculation) et le contrôle technique datant de moins de 6 mois si pas de contre visite ou 2 mois si contre visite.

Ce document offre une sécurité à l’acquéreur en lui permettant de savoir si le véhicule est :

    • Gagé : c’est le cas lorsqu’il fait l’objet d’un crédit en cours.
    • Frappé d’une “Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation” (OTCI). Elle peut provenir :

– Du Trésor Public si le détenteur de la voiture n’a pas réglé ses amendes ou s’il ne réside plus à l’adresse mentionnée sur son certificat d’immatriculation ;

– Des forces de l’ordre, lorsque le véhicule est inscrit au “Fichier des Véhicules Volés” (FVV) ;

– D’un commissaire de justice, en prévision d’une saisie diligentée à l’encontre du possesseur lorsque celui-ci possède des dettes ;

– D’un expert, lorsqu’il déclare le “Véhicule Économiquement Irréparable” (VEI) ou “Véhicule Gravement Accidenté” (VGA).

FAQ - Foire Aux Questions

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique

Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP) Oui
Utilitaire Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Oui
Poids-lourd Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non
Voiture sans permis Non
Moto, 2 roues et 3 roues Non
Quadricycle à moteur Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non
Tracteur agricole Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), Non
NON ! Ne surtout pas acheter un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas aux nom et prénom du vendeur. En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a la possibilité de céder son véhicule, à mois qu'il s'agisse d'un intermédiaire qui dispose d'une procuration du propriétaire.
NON ! Les services de l'état refusent d’immatriculer les véhicules dont le CPI WW est à un autre nom. Il faut que la personne qui a fait la demande d'un CPI WW à son nom immatricule le véhicule à son nom, puis vous le vende avec le certificat d'immatriculation définitif. Cela vous couvre également pour les fraudes liées à l’import, les services de l'état vérifierons entre autres le quitus fiscal lié à l'import.
Dans le cas d'une personne physique :  Oui, depuis la réforme de 2017, le permis de conduire du titulaire principal est obligatoire pour demander une carte grise. Dans le cas d'une société ou association : Non, le permis n'est pas nécessaire. NB : Il est possible dans le cas où par exemple vous perdez votre droit de conduire, de faire immatriculer le véhicule au nom d'un proche (il faut le justifier).
Non, le permis est juste un titre qui vous permet de conduire et ne peut être pris en compte comme justificatif d'identité.
Vous devez télécharger le Formulaire n° 1993-PART-D à disposition sur le site du service des impôts et sur notre site. Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé par e-amil (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal rattaché à votre résidence.
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) : pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ; pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ; pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines. C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.
Avant de prendre la route en France, il est essentiel de doter votre véhicule étranger d’une immatriculation française. Pour cela, vous devez déposer une demande d’immatriculation dans le mois suivant l’achat de votre véhicule à l’étranger, afin d’obtenir des plaques d’immatriculation françaises. Cependant, si certains documents vous font défaut, une première étape consiste à requérir une immatriculation WW. Ce document autorise une circulation légale pendant une période de 4 mois sur le territoire français. À cette fin, notre service en ligne peut être habilité à effectuer ces formalités à votre place. Grâce à notre assistance, l’obtention de votre certificat provisoire d’immatriculation se révèle simple et rapide. Vous pourrez ainsi entreprendre ultérieurement les démarches pour obtenir la carte grise définitive de votre véhicule importé.
Chaque résident français étant en possession d’un véhicule étranger immatriculé dispose d’une fenêtre temporelle d’un mois pour obtenir des plaques d’immatriculation françaises. Cette règle s’applique à la fois en cas d’achat d’un véhicule à l’étranger et en cas de retour en France avec un véhicule étranger en sa possession. Compte tenu des délais impliqués pour l’acquisition d’une immatriculation permanente, il est vivement recommandé d’envisager également une immatriculation provisoire. Cela est particulièrement utile si vous avez un besoin immédiat d’utiliser le véhicule. Si, par exemple, le véhicule est stationné sur un terrain privé, il est possible de dépasser le délai de conformité fixé par la loi. En revanche, il est impératif de procéder au dédouanement, si requis, dans les jours suivant l’arrivée du véhicule en France.
Il faut généralement compter environ 6 semaines pour recevoir le certificat d’immatriculation d’un véhicule importé. Ce délai dépasse la période prévue par la loi pour l’immatriculation des véhicules étrangers. C’est pourquoi la plupart des propriétaires de ces véhicules optent pour une immatriculation provisoire en parallèle de la demande de carte grise définitive. Cette immatriculation temporaire, connue sous le nom de WW, est valable pendant 4 mois, ce qui garantit la possibilité de circuler légalement avec le véhicule sans interruption.
Procédure de carte grise pour un véhicule en provenance de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, etc.) L’immatriculation d’un véhicule étranger provenant de l’Union européenne est simplifiée. Grâce à l’union douanière, il n’est pas nécessaire de payer la TVA pour les véhicules d’occasion. Les véhicules munis d’un certificat de conformité peuvent être immatriculés sans difficulté. Voici les deux documents additionnels requis en plus du dossier d’immatriculation standard : Quitus fiscal (obligatoire) Certificat de conformité (parfois facultatif)
Si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, les formalités se révèlent légèrement plus complexes. Dans cette situation, les étapes à suivre sont les suivantes : Obtenir un certificat 846A (pour les droits de douane et la TVA) Effectuer une RTI auprès de votre DREAL ou DRIEE pour l’homologation individuelle du véhicule
A lire aussi :

Habilitation du Ministère de l'Intérieur n° 247753

Agrément du Trésor Public n° 59660

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