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Quelle amende pour défaut de Certificat d’immatriculation (Carte Grise) ?

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amende contravention

Quelle amende pour défaut de Certificat d’immatriculation (Carte Grise) ? Ma démarche Carte Grise, vous dit tout !

En cas de contrôle par les Forces de l’Ordre (Police ou Gendarmerie), vous êtes dans l’obligation de présenter certains documents. Il s’agit de : Le Certificat d’immatriculation (Carte Grise), le Permis qui correspond à la catégorie du véhicule ainsi que l’attestation d’assurance. La non présentation d’un des documents listé constitue une infraction au code de la route. En fonction du document manquant ou invalide, vous encourez une amende, (pour une carte grise, c’est une contravention de 4ème classe).

Ce que dit la réglementation :

L’article R233-1 du code de la route indique que :

« I. – Lorsque les dispositions du présent code l’exigent, tout conducteur ou accompagnateur d’un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s’il s’agit d’un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d’immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur »

« Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents les éléments exigés est puni de l’amende prévue pour les contraventions 1ère classe.

Le fait, de ne pas présenter dans un délai de cinq jours de la possession des pièces exigées, est puni d’une amende de 4ème classe. »

Il convient donc de distinguer les deux infractions différentes, à savoir :

Le fait de ne pas présenter tout de suite le document demandé (carte grise), correspond à une amende de première classe.
Le défaut du certificat d’immatriculation (n’a pas était fait suite à l’acquisition du véhicule par exemple), correspond à une amende de quatrième classe.

Comment faire sa demande de Carte Grise ?

En cas de l’acquisition d’un véhicule (neuf ou occasion), vous avez 1 mois pour faire établir le certificat d’immatriculation à votre nom. Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de réaliser ceux types de démarches en préfectures. Vous avez deux solutions pour réaliser cette démarche, soit via le site ANTS, soit sur notre plateforme mise à votre disposition.