Immatriculation suite à un héritage
Documents à fournir
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité. Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
– soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
par un notaire ,
– soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signé de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. - S’il y a plusieurs héritiers
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité. Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
– soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
par un notaire,
– soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité. Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
– soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
par un notaire,
– soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. - Lettre de désistement
Lettre de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité. Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
– soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
par un notaire,
– soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.
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3. Votre responsabilité dégagée
Coût
Frais de gestion : 49.90€ TTC
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À la suite du décès d’un être cher, les bénéficiaires ont la possibilité de choisir entre la vente, la conservation ou la destruction du véhicule en question. Cependant, avant de procéder à ces options, il peut s’avérer nécessaire d’obtenir une nouvelle carte grise dans le contexte de la succession. Toutes les informations essentielles concernant le certificat d’immatriculation lors d’une situation d’héritage vous sont détaillées.
Héritage : la carte grise du véhicule en vue de la vente
Dans le contexte de l’héritage d’un véhicule suite au décès d’un proche, si votre intention est de ne pas le garder, vous avez l’option de le mettre en vente. Cependant, il est important de noter que les procédures d’immatriculation pour céder un véhicule dans le cadre de la succession varient selon la date du décès du propriétaire et l’utilisation passée du véhicule. Trois situations principales se distinguent.
1. Héritage en cas de décès survenu il y a moins de 3 mois
Si le détenteur de la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois, aucune modification de la carte grise n’est requise pour la vente ou le don du véhicule. Néanmoins, après avoir hérité du véhicule, diverses étapes doivent être entreprises pour transférer sa propriété à un tiers :
- Collectez les informations concernant le futur propriétaire du véhicule (nom, prénom, date de naissance, etc.).
- Effectuez la déclaration de cession du véhicule via une procédure électronique.
- Fournissez les documents obligatoires à l’acheteur au moment de la vente (carte grise barrée, formulaire Cerfa n°15776, certificat de situation administrative, etc.).
- Finalisez le transfert de propriété dès que la vente est conclue.
2. Héritage d'un véhicule qui n'a pas circulé depuis le décès
Si le véhicule hérité n’a pas été utilisé depuis le décès du propriétaire titulaire de la carte grise, il n’est pas nécessaire de modifier le certificat d’immatriculation pour procéder à la vente.
Pour céder le véhicule dans le cadre de la succession, vous devez suivre les étapes mentionnées précédemment : collecte des informations relatives à l’acquéreur, déclaration de cession, remise des documents requis et confirmation du transfert de propriété.
3. Transmission d'un véhicule déjà en circulation
Cependant, la situation varie lorsque le véhicule a été utilisé après le décès du titulaire ou si le décès remonte à plus de 3 mois. Avant de procéder à sa vente, il devient impératif de mettre la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers.
Pour ce faire, vous devez enregistrer un changement de propriétaire sur la carte grise et régler les frais correspondant à une nouvelle immatriculation, comme si vous veniez d’acquérir le véhicule. Par conséquent, plusieurs documents doivent être fournis pour immatriculer le véhicule à votre nom :
- L’ancienne carte grise du propriétaire décédé.
- Le formulaire Cerfa n°13750 pour la demande d’immatriculation.
- Une attestation du décès du propriétaire précédent du véhicule.
- Une pièce justificative d’identité et de domicile.
- La preuve du contrôle technique si le véhicule n’en est pas exempté.
- Etc…
Une fois la carte grise transférée au nom de l’héritier, la vente du véhicule du défunt peut être effectuée conformément aux procédures habituelles de cession de véhicule.
FAQ - Foire Aux Questions
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