Déclaration de cession d'un véhicule
Documents à fournir
Suite à la modernisation des services de l’Etat, il n’est plus possible d’enregistrer la cession d’un véhicule auprès des préfectures et sous-préfectures.
Dorénavant la démarche de cession du véhicule se fait uniquement en ligne sur le site officiel du Ministère (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou directement auprès d’un professionnel habilité.
Nous vous proposons de déclarer cette cession en quelques clics et vous recevrez l’accusé d’enregistrement auprès du Ministère sous 24H.
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso (si possible) - Certificat de Cession
La déclaration de cession d’un véhicule (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - Une copie recto/verso d’une pièce d’identité du vendeur
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
Si le véhicule est cédé par un professionnel de l’automobile.
Déclaration en quelques clics
1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée
4. Recevez votre accusé sur votre espace
Coût
Prix de la démarche : 15.90€
Réglementation
« En cas de cession d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration informant l’administration de cette cession et indiquant l’identité ainsi que le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire de la préfecture de son choix, soit par voie électronique via l’ANTS ou auprès d’un professionnel agrée.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais
prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe. »
FAQ - Foire Aux Questions
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