Changement d'adresse
Documents à fournir
- Copie du certificat d’immatriculation
A votre nom - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) au nom de votre hébergeur.
A savoir...
SI votre véhicule est immatriculé (plaque de type AA-123-AA) dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le changement d’adresse est gratuit. Vous recevrez une étiquette par courrier qu’il faudra alors coller à l’emplacement de l’adresse indiquée sur votre carte grise.
Au bout de la 4 ème demande de changement d’adresse, une nouvelle carte grise sera éditée et vous serez redevable en plus des frais de gestion, de la taxe d’acheminement de 2.76 euros.
Si le véhicule est immatriculé (plaque de type 123 AA 01) dans l’ancien Fichier National des Immatriculations, une nouvelle carte grise sera éditée au nouveau format SIV (avec des nouvelles plaques d’immatriculation) et vous serez redevable en plus des frais de gestion, de la taxe d’acheminement de 2.76 euros.
Déclaration en quelques clics
1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée
Coût
Frais de gestion : 29.90€ TTC
Contravention
Minorée : 90€
Forfaitaire : 135€
Majorée : 375€
Réglementation
« Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l’informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
FAQ - Foire Aux Questions
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