Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association (même N° de SIREN)

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Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou le nom d'une association

Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de l’adresse de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Justificatif de changement
    Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre entreprise ou association.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.

Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Déclaration en quelques clics

1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée

Coût

Frais de gestion : 39.90€ TTC

FAQ - Foire Aux Questions

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Habilitation du Ministère de l'Intérieur n° 247753

Agrément du Trésor Public n° 59660

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