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Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou le nom d'une association
- Copie du certificat d’immatriculation
Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise). - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de l’adresse de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Justificatif de changement
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre entreprise ou association. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
Déclaration en quelques clics
1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée
Coût
Frais de gestion : 39.90€ TTC
FAQ - Foire Aux Questions
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