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Changement de nom, prénom, nom d'usage
Vous vous mariez ? Vous divorcez ?
Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.
La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
- Copie du certificat d’immatriculation
Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise). - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande d’immatriculation
La demande de carte grise (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Acte ou livret
Extrait d’acte de mariage ou livret de famille. - Une copie recto/verso d’une pièce d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- Copie du certificat d’immatriculation
Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise). - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Acte, convention ou jugement
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
- Copie du certificat d’immatriculation
Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise). - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - La demande de certificat d’immatriculation
La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise. - Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés. - Une attestation d’assurance
Ou carte verte en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…). - Permis de conduire
En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…). - Acte
L’acte de l’état civil - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
- Une attestation d’hébergement
Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité. - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.
Déclaration en quelques clics
1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée
Coût
Frais de gestion : 39.90€ TTC
FAQ - Foire Aux Questions
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