Certificats de Non Gage

Aussi appelé « certificat de situation administrative« , c’est document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur qui détaille les informations sur la situation administrative et juridique d’un véhicule à moteur d’occasion.

Ce document doit être remis lors de son acquisition en même temps que le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776), la carte grise (certificat d’immatriculation) et le contrôle technique datant de moins de 6 mois si pas de contre visite ou 2 mois si contre visite.

Ce document offre une sécurité à l’acquéreur en lui permettant de savoir si le véhicule est :

• • Gagé : c’est le cas lorsqu’il fait l’objet d’un crédit en cours.

• • Frappé d’une « Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation » (OTCI). Elle peut provenir :

– Du Trésor Public si le détenteur de la voiture n’a pas réglé ses amendes ou s’il ne réside plus à l’adresse mentionnée sur son certificat d’immatriculation ;

– Des forces de l’ordre, lorsque le véhicule est inscrit au « Fichier des Véhicules Volés » (FVV) ;

– D’un commissaire de justice, en prévision d’une saisie diligentée à l’encontre du possesseur lorsque celui-ci possède des dettes ;

– D’un expert, lorsqu’il déclare le « Véhicule Économiquement Irréparable » (VEI) ou « Véhicule Gravement Accidenté » (VGA).