04.56.22.36.22 (Non surtaxé)

Véhicule neuf

Ma carte grise depuis chez moi !

Véhicule neuf, je procède à son immatriculation et demande ma carte grise

Je ne connais pas l'immatriculation

Selectionnez une démarche et votre departement

Marque :
Modèle :

Lieu d'achat :

Vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème (les 3 emplacements sur la carte grise sont occupés) :

Sélectionnez l'objet de la modification :

Camionnette 5 places assises ?

Le code de carrosserie (CE) de votre véhicule est-il camion pick-up (J2 = BE) ?

Véhicule affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ?

Pick-up 5 places J2 = BE non affecté aux domaines skiables

Le véhicule est-il destiné au tranport de voyageurs et de leurs bagages ?

Carrosserie handicap / Carte d'invalidité :

Type d'immatriculation :

Le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ?

Véhicule de démonstration ?

Véhicule de collection ?

Véhicule destiné au transport de marchandises :

Y1 - Taxe régionale :
Y1 bis - Taxe additionnelle voitures de forte puissance :
Y2 - Taxe formation professionnelle :
Y3 - Taxe additionnelle voitures de tourisme :
Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme :
Y4 - Taxe de gestion :
Y5 - Redevance d'acheminement :
Y6 - Taxes à payer :
A1 - frais de gestion :
Total

La taxe (Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme) peut faire l'objet d'une diminution de 20g/km par enfant à charge à partir du 3e et pour 1 seul véhicule d’au moins 5 places assises par foyer. Cette réduction doit être demandée auprès du service des impôts et fait l’objet d’un remboursement.

Afficher le prix

Documents à fournir

Pour une personne physique :
  • La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
  • Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente
  • Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
  • Le certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France
  • Quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents
  • Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
  • Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
  • Pour les mineurs, joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire
  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte nationale, carte de séjour ou passeport)
Pour une personne morale (entreprise ou associations), y ajouter :
  • Extrait k-bis -6 mois pour les entreprises ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture, les statuts ou dernier PV d’AG
  • Le permis de conduire n’est pas obligatoire

Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Déclaraion en quelques clics

     1. Déclaration officielle
     2. Traitement express en 24H
     3. Votre responsabilité dégagée

Coût

     Tarif de cette démarche : 29.90€ (hors taxe régionale)

Amende
Contravention 4ème classe

Minoré

90€

Forfaiaire

135€

Majoré

375€

Maxima

750€

Réglementation

Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi la carte grise (appelée certificat d’immatriculation). En cas de contrôle routier, l’absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Vous risquez aussi l’immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais en ligne.