Véhicule sans permis, comment procéder à leur immatriculation ? Ce qu'il faut savoir
Véhicule sans permis. Pour pouvoir circuler, les petites voitures doivent être immatriculées. Ces véhicules sont soumis à certaines restrictions. Le contrôle technique, les procédures d’immatriculation et le coût de la carte grise sont autant d’éléments à prendre en compte.
Est-il nécessaire d'immatriculer une petite voiture ?
Selon le code de la route, pour être utilisé sur la voie publique, tout véhicule terrestre à moteur doit être immatriculé. Une voiture sans permis doit avoir une carte grise pour pouvoir circuler sur la voie publique. Au même titre qu’une voiture ou une moto “classique” par exemple, vous devrez effectuer fréquemment des obligations d’immatriculation :
Lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion sans permis de conduire, vous devez changer le propriétaire de la carte grise le plus rapidement possible.
Déclarer la cession de votre voiturette si vous la vendez
Demandez un duplicata de votre certificat d’immatriculation en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre document
Après un mariage ou un divorce, vous devez changer le nom de la carte grise
Si vous déménagez, veillez à mettre à jour votre adresse sur la carte d’immatriculation de votre petite voiture.
Vous avez 15 jours après la vente de votre automobile pour notifier à l’administration son transfert. Dans toutes les autres situations, vous avez un mois pour mettre à jour la carte grise de votre véhicule dès que les circonstances changent (achat, déménagement, etc.). Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez une amende de 135 € par fois ou jusqu’à 750 € au total.
Quelles sont les différences entre l'immatriculation d'un véhicule sans permis et celle d'un véhicule avec permis ?
Il n’est pas nécessaire d’effectuer un contrôle technique dans ce cas ; pour la grande majorité des voitures de plus de quatre ans, vous devez présenter un rapport de contrôle technique datant de moins de six mois pour immatriculer votre voiture. Les voitures sans permis sont exemptées de l’examen technique, vous n’en aurez donc pas besoin pour l’immatriculer.
Lors de l’immatriculation d’une voiture ou d’une moto, vous devez présenter un certificat prouvant que vous disposez du permis de conduire requis pour le véhicule. Vous n’en avez pas besoin pour votre petite automobile, qui ne nécessite pas de permis de conduire, logiquement. Toutefois, si vous êtes né après 1988 et que vous êtes titulaire d’un BSR (brevet de sécurité routière) en cours de validité, vous devrez certifier que votre véhicule est correctement assuré. En outre, vous devez attester que votre voiture n’a pas besoin de permis.
Contrairement aux automobiles, les petites voitures n’ont qu’une seule plaque d’immatriculation à l’arrière, qui est obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter une deuxième plaque à l’avant. “XX-456-XX” sera le format de votre plaque d’immatriculation, quelle que soit la catégorie de votre véhicule.
Votre carte d’immatriculation doit comporter une marque J1 pour “Quadricycle à moteur” et une marque J3 qui signifie “Quadricycle à moteur léger” En revanche, la carte grise d’une voiture classique avec permis portera généralement la mention VP pour “Voiture particulière”.
Comment puis-je faire immatriculer un véhicule sans permis ?
Que vous achetiez une petite voiture, une auto, une moto ou même un camion, vous devez produire votre carte grise par voie électronique. En effet, les préfectures et sous-préfectures n’instruisent plus les dossiers depuis 2017. Par ailleurs, l’acquisition d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule sans permis nécessite les mêmes démarches que pour toute autre voiture
Il existe trois méthodes principales pour enregistrer un véhicule sans permis en ligne, selon l’objet de votre demande.
Renseignez-vous auprès d’un vendeur professionnel : Un concessionnaire ou un garage peut immatriculer votre automobile pour vous s’il y est autorisé par les autorités. Toutefois, le professionnel ne vous proposera généralement ce service que s’il vous a préalablement vendu le véhicule.
Utilisez le site de l’ANTS : l’Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet d’obtenir la carte grise de votre véhicule. Cependant, elle ne fournit pas d’assistance personnalisée et est fréquemment dépassée par les demandes pour immatriculer des véhicules en France.
Profitez des services d’un professionnel agréé : mademarchecartegrise.fr, par exemple, est autorisé par le ministère de l’Intérieur à traiter votre demande d’immatriculation en votre nom. Vous pouvez désormais obtenir la carte grise de votre voiture sans permis de conduire et sans avoir à fournir un code de transfert.
Quels sont les documents requis pour l'immatriculation d'un véhicule sans permis ?
Comme nous l’avons vu, une petite voiture n’est pas soumise aux mêmes normes qu’une voiture avec permis, notamment en matière d’immatriculation. Les formalités administratives requises pour l’immatriculation d’un nouveau véhicule sans permis seront moins compliquées :
- Passeports ou documents d’identité et certificats de résidence datant de moins de 6 mois
- Le formulaire Cerfa 13757 en cas de mandat d’un tiers pour faire les démarches.
- Le formulaire Cerfa 13749 comprenant la demande d’immatriculation, un certificat de vente, d’un justificatif fiscal et d’un certificat de conformité
- L’attestation d’assurance de la petite voiture
En revanche, les papiers d’immatriculation d’une voiture d’occasion ne sont pas les mêmes. Vous aurez besoin :
- Passeports ou documents d’identité et certificats de résidence datant de moins de 6 mois
- Le formulaire Cerfa 13757 en cas de mandat d’un tiers pour faire les démarches.
- Formulaire Cerfa 13750 pour toute demande concernant l’immatriculation
- L’attestation d’assurance de la petite voiture
- Si vous passez par l’ANTS vous aurez besoin d’un code de cession
- Vous devez également être muni de votre ancienne carte grise qui sera signée par le vendeur, barrée et datée
Quel est le coût de l'immatriculation d'une petite voiture ?
Le prix d’immatriculation d’une petite voiture est calculé de la même manière que celle d’une voiture particulière. Le coût de l’immatriculation de votre voiture sans permis, en revanche, sera généralement moins important pour diverses raisons.
La taxe régionale sera faible car elle est basée sur la puissance du véhicule, qui n’est pas particulièrement importante pour une petite voiture.
Les émissions de CO2 et le malus écologique associés à une voiture sans permis ne vous concerneront pas.
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