Héritage – Carte grise suite au décès

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Immatriculation suite à un héritage

Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?

Documents à fournir

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire ,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signé de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • S’il y a plusieurs héritiers 
    Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • Lettre de désistement
    Lettre de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Déclaration en quelques clics

1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée

Coût

Frais de gestion : 39.00€ TTC

+ d'infos

À la suite du décès d’un être cher, les bénéficiaires ont la possibilité de choisir entre la vente, la conservation ou la destruction du véhicule en question. Cependant, avant de procéder à ces options, il peut s’avérer nécessaire d’obtenir une nouvelle carte grise dans le contexte de la succession. Toutes les informations essentielles concernant le certificat d’immatriculation lors d’une situation d’héritage vous sont détaillées.

Héritage : la carte grise du véhicule en vue de la vente

Dans le contexte de l’héritage d’un véhicule suite au décès d’un proche, si votre intention est de ne pas le garder, vous avez l’option de le mettre en vente. Cependant, il est important de noter que les procédures d’immatriculation pour céder un véhicule dans le cadre de la succession varient selon la date du décès du propriétaire et l’utilisation passée du véhicule. Trois situations principales se distinguent.

1. Héritage en cas de décès survenu il y a moins de 3 mois

Si le détenteur de la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois, aucune modification de la carte grise n’est requise pour la vente ou le don du véhicule. Néanmoins, après avoir hérité du véhicule, diverses étapes doivent être entreprises pour transférer sa propriété à un tiers :

  • Collectez les informations concernant le futur propriétaire du véhicule (nom, prénom, date de naissance, etc.).
  • Effectuez la déclaration de cession du véhicule via une procédure électronique.
  • Fournissez les documents obligatoires à l’acheteur au moment de la vente (carte grise barrée, formulaire Cerfa n°15776, certificat de situation administrative, etc.).
  • Finalisez le transfert de propriété dès que la vente est conclue.

2. Héritage d'un véhicule qui n'a pas circulé depuis le décès

Si le véhicule hérité n’a pas été utilisé depuis le décès du propriétaire titulaire de la carte grise, il n’est pas nécessaire de modifier le certificat d’immatriculation pour procéder à la vente.

Pour céder le véhicule dans le cadre de la succession, vous devez suivre les étapes mentionnées précédemment : collecte des informations relatives à l’acquéreur, déclaration de cession, remise des documents requis et confirmation du transfert de propriété.

3. Transmission d'un véhicule déjà en circulation

Cependant, la situation varie lorsque le véhicule a été utilisé après le décès du titulaire ou si le décès remonte à plus de 3 mois. Avant de procéder à sa vente, il devient impératif de mettre la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers.

Pour ce faire, vous devez enregistrer un changement de propriétaire sur la carte grise et régler les frais correspondant à une nouvelle immatriculation, comme si vous veniez d’acquérir le véhicule. Par conséquent, plusieurs documents doivent être fournis pour immatriculer le véhicule à votre nom :

  • L’ancienne carte grise du propriétaire décédé.
  • Le formulaire Cerfa n°13750 pour la demande d’immatriculation.
  • Une attestation du décès du propriétaire précédent du véhicule.
  • Une pièce justificative d’identité et de domicile.
  • La preuve du contrôle technique si le véhicule n’en est pas exempté.
  • Etc…

Une fois la carte grise transférée au nom de l’héritier, la vente du véhicule du défunt peut être effectuée conformément aux procédures habituelles de cession de véhicule.

FAQ - Foire Aux Questions

NON ! Ne surtout pas acheter un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas aux nom et prénom du vendeur. En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a la possibilité de céder son véhicule, à mois qu'il s'agisse d'un intermédiaire qui dispose d'une procuration du propriétaire.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique

Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP) Oui
Utilitaire Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Oui
Poids-lourd Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non
Voiture sans permis Non
Moto, 2 roues et 3 roues Non
Quadricycle à moteur Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non
Tracteur agricole Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), Non
NON ! Les services de l'état refusent d’immatriculer les véhicules dont le CPI WW est à un autre nom. Il faut que la personne qui a fait la demande d'un CPI WW à son nom immatricule le véhicule à son nom, puis vous le vende avec le certificat d'immatriculation définitif. Cela vous couvre également pour les fraudes liées à l’import, les services de l'état vérifierons entre autres le quitus fiscal lié à l'import.
Dans le cas d'une personne physique :  Oui, depuis la réforme de 2017, le permis de conduire du titulaire principal est obligatoire pour demander une carte grise. Dans le cas d'une société ou association : Non, le permis n'est pas nécessaire. NB : Il est possible dans le cas où par exemple vous perdez votre droit de conduire, de faire immatriculer le véhicule au nom d'un proche (il faut le justifier).
Non, le permis est juste un titre qui vous permet de conduire et ne peut être pris en compte comme justificatif d'identité.
Vous devez télécharger le Formulaire n° 1993-PART-D à disposition sur le site du service des impôts et sur notre site. Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé par e-amil (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal rattaché à votre résidence.
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) : pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ; pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ; pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines. C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.