Suppression de la carte verte en 2024, on vous dit tout !

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Suppression de la carte verte en 2024, on vous dit tout !

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette d’assurance ne seront plus obligatoires pour circuler en France. Quels seront les impacts pour les conducteurs ? Quel document pour attester de son assurance en cas de contrôle ? Découvrez en quoi la disparition de la carte verte va faciliter la vie des propriétaires de véhicules immatriculés.

Sommaire

En quoi consiste exactement la suppression de la carte verte ?

À partir du 1er avril 2024, la carte verte sera abolie pour tous les véhicules immatriculés. Les conducteurs n’auront donc plus besoin :

  • d’apposer le certificat d’assurance (connu également sous le nom de vignette ou “papillon vert”) sur le pare-brise de leur voiture ou à l’avant de leur deux-roues motorisé ;
  • de renouveler cette vignette chaque année ;
  • de présenter leur attestation d’assurance lors d’un contrôle effectué par les forces de l’ordre.

Cette suppression signifie que les conducteurs n’encourront plus d’amende en cas d’oubli de leur vignette verte ou de non-présentation de leur attestation d’assurance. Toutefois, il demeure obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules immatriculés en France de souscrire une assurance automobile avec garantie responsabilité civile (“au tiers”).

Comment attester de son assurance lors d'un contrôle ?

Lors d’un contrôle, les autorités pourront vérifier l’assurance obligatoire du véhicule en utilisant sa plaque d’immatriculation et en consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ce fichier sécurisé, constamment mis à jour, répertorie tous les véhicules assurés en responsabilité civile automobile.

Pour vérifier si son véhicule est bien enregistré dans le FVA, il est possible de consulter le site https://www.fva-assurance.fr en utilisant le numéro d’immatriculation et le certificat d’immatriculation. Un serveur vocal est également disponible au 01 83 64 32 22.

Comment accéder aux informations de son contrat d'assurance ?

Lors de la souscription de son contrat, chaque assuré recevra un document unique de la part de son assureur, le Mémo Véhicule Assuré.

Ce document, disponible en version papier ou dématérialisée selon les pratiques de l’assureur, contient les informations essentielles relatives au contrat d’assurance. Il est à fournir en cas de prêt du véhicule, de rédaction d’un constat amiable ou de déclaration d’un sinistre. Il comprend notamment :

  • le nom et l’adresse de l’assureur ;
  • le numéro de police de l’assurance ;
  • les coordonnées complètes du souscripteur du contrat ;
  • le numéro d’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule ;
  • la date de début de la garantie et la date de délivrance du document.

Il est recommandé de conserver ce document dans le véhicule pour pouvoir accéder à ces informations à tout moment.

Comment la suppression de la carte verte contribue à lutter contre la non-assurance ?

La suppression de la carte verte constitue un moyen efficace de lutter contre la fraude et la non-assurance, qui représentent un véritable fléau pour la société, en particulier pour les victimes d’accidents de la route.

Auparavant, l’attestation et le certificat d’assurance étaient envoyés au propriétaire du véhicule lors de la souscription du contrat, puis à chaque échéance. Cependant, étant donné que le contrat pouvait être résilié en cours d’année, ces documents ne reflétaient pas toujours la situation réelle de l’assurance du véhicule. De plus, il était relativement facile de produire de fausses attestations et certificats.

La non-assurance peut avoir des conséquences financières considérables. En cas d’accident, si le conducteur responsable n’est pas assuré, il est tenu de rembourser les coûts des dommages, majorés de 10 % au profit du Fonds de Garantie qui avance les frais. Dans le cas de dommages corporels, ces coûts peuvent entraîner la ruine du conducteur, qui doit rembourser intégralement les sommes versées à la victime, parfois pour le reste de sa vie.

En 2022, le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé 8 443 blessés et les proches de 157 personnes décédées en raison de la non-assurance du conducteur responsable de l’accident.

Comment la suppression de la carte verte contribue à lutter contre la non-assurance ?

La suppression de la carte verte constitue un moyen efficace de lutter contre la fraude et la non-assurance, qui représentent un véritable fléau pour la société, en particulier pour les victimes d’accidents de la route.

Auparavant, l’attestation et le certificat d’assurance étaient envoyés au propriétaire du véhicule lors de la souscription du contrat, puis à chaque échéance. Cependant, étant donné que le contrat pouvait être résilié en cours d’année, ces documents ne reflétaient pas toujours la situation réelle de l’assurance du véhicule. De plus, il était relativement facile de produire de fausses attestations et certificats.

La non-assurance peut avoir des conséquences financières considérables. En cas d’accident, si le conducteur responsable n’est pas assuré, il est tenu de rembourser les coûts des dommages, majorés de 10 % au profit du Fonds de Garantie qui avance les frais. Dans le cas de dommages corporels, ces coûts peuvent entraîner la ruine du conducteur, qui doit rembourser intégralement les sommes versées à la victime, parfois pour le reste de sa vie.

En 2022, le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé 8 443 blessés et les proches de 157 personnes décédées en raison de la non-assurance du conducteur responsable de l’accident.

Comment la suppression de la carte verte contribue à lutter contre la non-assurance ?

La suppression de la carte verte constitue un moyen efficace de lutter contre la fraude et la non-assurance, qui représentent un véritable fléau pour la société, en particulier pour les victimes d’accidents de la route.

Auparavant, l’attestation et le certificat d’assurance étaient envoyés au propriétaire du véhicule lors de la souscription du contrat, puis à chaque échéance. Cependant, étant donné que le contrat pouvait être résilié en cours d’année, ces documents ne reflétaient pas toujours la situation réelle de l’assurance du véhicule. De plus, il était relativement facile de produire de fausses attestations et certificats.

La non-assurance peut avoir des conséquences financières considérables. En cas d’accident, si le conducteur responsable n’est pas assuré, il est tenu de rembourser les coûts des dommages, majorés de 10 % au profit du Fonds de Garantie qui avance les frais. Dans le cas de dommages corporels, ces coûts peuvent entraîner la ruine du conducteur, qui doit rembourser intégralement les sommes versées à la victime, parfois pour le reste de sa vie.

En 2022, le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé 8 443 blessés et les proches de 157 personnes décédées en raison de la non-assurance du conducteur responsable de l’accident.

Quel est le document requis pour voyager à l'étranger ?

Dans la plupart des pays de l’Union Européenne, la plaque d’immatriculation française est considérée comme une preuve d’assurance. Toutefois, il est nécessaire de posséder une Carte Internationale d’Assurance Automobile (IMIC), en version papier, si vous voyagez à l’extérieur de la France.

Présentation/illustration non contractuelle
Professionnel Habilité et Agrée par l’ANTS
Depuis la réforme de 2017, aucune démarche d’immatriculation ne peut être faite en préfecture ou sous-préfecture. 
Site officiel de l’administration

Liste des documents à fournir en fonction de votre démarche

En fonction de votre démarche, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents à fournir à votre plateforme Ma Démarche Carte Grise.

Changement du titulaire d'un véhicule d'occasion

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur de l’ancienne carte grise. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession 
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
    Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
    Si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel de l’automobile.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession 
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
    Ce document doit être tamponné.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Ce document doit être tamponné.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Extrait kbis ou justificatif association
    Extrait de moins de 3 mois pour les entreprise ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture +  statuts ou dernier PV d’AG + déclaration de l’association auprès de la préfecture.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
  • Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
    Si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel de l’automobile.

Joindre en plus :

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en son nom, complété et signé
    par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Autorisation parentale
    Joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Première immatriculation d'un véhicule d'occasion importé

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession ou facture d’achat
    La déclaration de cession (cerfa n° 
    15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature ou facture de vente.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa  13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Le certificat de conformité européen
    Le certificat (COC) à demander au constructeur du véhicule
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Le quitus fiscal
    Le quitus fiscal (cerfa 15291*03 – 1993-PART-D-SD) à demander auprès du service des impôts.
  • Certificat 846a
  • Le certificat 846a transmis par le services des douanes (dans le cas où le véhicule est importé d’un pays hors Union Européenne)
  • CPI WW
    Copie du Certificat Provisoire d’Immatriculation WW (si vous aviez fait une demande d’attribution au préalable)

Joindre en plus :

  • Le mandat
    Le  mandat (cerfa n°13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Changement d'adresse

  • Copie du certificat d’immatriculation
    A votre nom
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas où le demandeur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) au nom de votre hébergeur.

Duplicate d'une carte grise

Changement de nom, prénom, nom d'usage ou raison sociale

  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Acte ou livret
    Extrait d’acte de mariage ou livret de famille.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Acte, convention ou jugement
    Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Acte
    L’acte de l’état civil
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de l’adresse de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).

  • Justificatif de changement
    Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre entreprise ou association.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Immatriculation d'un véhicule neuf

  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13749) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.

  • Facture
    Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente.

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).

  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13749) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.

  • Facture
    Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente.

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).

  • Extrait kbis ou justificatif association
    Extrait de moins de 3 mois pour les entreprise ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture +  statuts ou dernier PV d’AG + déclaration de l’association auprès de la préfecture.

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.

Joindre en plus :

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé
    par le co-titulaire.

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Autorisation parentale
    Joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Véhicule importé, WW, collection, Déclaration d'Achat (DA), achat suite leasing, héritage...

Pour une demande de WW (plaque provisoire) :

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession ou facture d’achat
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature ou facture de vente.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

En cas de co-titulaire :

  • L’ensemble des documents listés ci-dessus
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé
    par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
Au cas où le certificat d’immatriculation sera établi au nom de l’époux survivant :
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire ,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signé de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • S’il y a plusieurs héritiers 
    Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
Dans le cas où le certificat sera établi au nom d’un seul héritier (autre que l’époux survivant) et qu’il est le seul héritier :
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Si la carte grise sera établie au nom d’un seul hériter (autre que l’époux survivant) et que les autres héritiers se désistent au profit d’un seul :
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • Lettre de désistement
    Lettre de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
Si les héritiers seront cotitulaires de la carte grise :
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Si vous êtes titulaire d’un véhicule de plus de 30 ans :

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Attestation constructeur ou FFVE
    Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)
  • Une copie du PV du Contrôle technique 
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et souhaitez le passage en collection :

  • L’ensemble des documents pour une demande de changement du titulaire
  • Attestation constructeur ou FFVE
    Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

En cas de co-titulaire :

  • L’ensemble des documents listés ci-dessus
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé
    par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession 
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
    Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise)
  • Certificat de cession du véhicule
  • DA si acquis auprès d’un pro

Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :

  • Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
  • Document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
  • Kbis de moins de 3 mois
Des tarifs préférentiels seront appliqués dans le cas où vous créez un compte pro.  
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise étrangère 
  • Facture d’achat ou certificat de Cession 
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
    Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

Dans tous les cas :

  • Extrait K ou Kbis 
    Extrait de moins de 3 mois
  • Justificatif fiscal
    Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI: CCI : Chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale
  • Demande de certificat W Garage
    La demande de délivrance de certificat W Garage (cerfa n° 13752) complété et signé
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Copie recto/verso du certificat actuel (uniquement en cas de renouvellement)

Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :

  • Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
  • Document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour)