Certificat de Non-Gage : Guide Complet et comment l’obtenir
Lorsque vous envisagez d’acheter ou de vendre un véhicule d’occasion, l’obtention d’un Certificat de Non-Gage (certificat de situation administrative) est une étape cruciale dans le processus. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé, volé ou encore sous une opposition administrative. Le Certificat de Non-Gage joue un rôle essentiel dans les démarches de carte grise et assure la sécurité juridique de la transaction. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est un Certificat de Non-Gage, son rôle dans les démarches d’immatriculation, ainsi que les étapes pour l’obtenir facilement.
Qu'est-ce qu'un Certificat de Non-Gage
Le Certificat de Non-Gage est un justificatif officiel délivré par le ministère de l’Intérieur. Il prouve que le véhicule d’occasion que vous envisagez d’acheter ou de vendre n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’a pas de créancier en cours. Il certifie également que le véhicule n’est pas sous le coup d’une opposition administrative, ce qui peut découler, par exemple, d’une contravention impayée. En bref, le Certificat de Non-Gage est une garantie de la légalité de la transaction et évite les problèmes juridiques futurs.
Rôle du Certificat de situation administrative dans les Démarches de Carte Grise
Le Certificat de Non-Gage est une pièce maîtresse lors des démarches de carte grise. Pour effectuer un changement de titulaire sur une carte grise, l’acheteur doit prouver qu’il acquiert un véhicule sans aucune charge ou opposition. Le Certificat de Non-Gage remplit cette fonction en garantissant que le véhicule est “libre” et qu’il peut être enregistré au nom du nouvel acquéreur. Sans ce certificat, la demande de carte grise pourrait être refusée, retardant ainsi la légalisation de la transaction.
Comment Obtenir un Certificat de Non-Gage
Obtenir un Certificat de Non-Gage est désormais une démarche simplifiée grâce aux services en ligne. Voici les étapes à suivre :
1. Accédez au Site Officiel : Rendez-vous sur le site officiel du ministère de l’Intérieur.
2. Remplissez le Formulaire : Remplissez le formulaire de demande en fournissant les informations sur le véhicule, telles que la plaque d’immatriculation et la date de première mise en circulation ainsi que les informations du titulaire du certificat d’immatriculation..
3. Vérification de l’Identité : Indiquez l’identité du titulaire de la carte grise.
4. Obtenez Votre Certificat : Une fois la demande soumise, vous recevrez instantanément votre Certificat de Non-Gage au format numérique.
La démarche peut également être faite auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Cette démarche peut être réalisée sur notre site, via la page dédiée.
Le certificat de situation administrative est il obligatoire ?
Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours est un document essentiel que l’ancien propriétaire du véhicule doit fournir à l’acheteur avant de procéder à la vente, afin de faciliter le transfert du certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire. Son rôle consiste à permettre le changement d’immatriculation au nom du nouvel acquéreur.
Ce certificat atteste l’absence d’opposition à la vente, ce qui signifie qu’aucune dette n’est liée au véhicule (prêt, amendes, véhicule volé, véhicule accidenté …) et qu’il n’a pas été saisi par les autorités.
Pourquoi je n'arrive pas à obtenir mon certificat de non gage ?
Il est possible que le système ne parvienne pas à localiser vos informations de véhicule. Plusieurs raisons peuvent expliquer l’incapacité à générer un certificat de non-gage. Souvent, cela découle d’une erreur de saisie. Assurez-vous de ce qui suit :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule a été entré avec une correspondance exacte à celui présent sur la carte grise, en tenant compte des espaces et des tirets.
- Les dates pertinentes ont été correctement insérées (case B pour la première immatriculation et case I pour la date du certificat d’immatriculation actuel.
- Si la carte grise est au nom de deux personnes, indiquez uniquement le premier nom et prénom.
- Si malgré l’exactitude des informations, le problème persiste, il pourrait y avoir une autre cause. Pour les véhicules anciens, il est possible qu’ils ne soient pas enregistrés dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules. Ceci est courant pour les cartes grises FNI (numéro d’immatriculation se terminant par 2 chiffres).
Si tel est le cas, vous devrez demander la réintégration des données précédentes du véhicule. Cela peut être accompli en soumettant une demande de type “Faire une autre demande” sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
En conclusion, le Certificat de Non-Gage joue un rôle crucial dans les démarches administratives d’immatriculation lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion. Il garantit que le véhicule n’a pas de charges ni d’oppositions en cours, assurant ainsi la sécurité juridique de la transaction. Grâce aux services en ligne, l’obtention d’un Certificat de Non-Gage est devenue plus simple et plus rapide que jamais, ce qui permet aux acheteurs et aux vendeurs de mener à bien leurs démarches en toute confiance. N’oubliez pas de garder une copie de ce document précieux pour vos archives et assurez-vous de respecter les délais de validité pour une expérience sans tracas lors des démarches de carte grise.
Présentation/illustration non contractuelle
Professionnel Habilité et Agrée par l’ANTS
Depuis la réforme de 2017, aucune démarche d’immatriculation ne peut être faite en préfecture ou sous-préfecture.
Site officiel de l’administration
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