Immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de l’étranger

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Première immatriculation d'un véhicule importé d'occasion

Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?

Documents à fournir

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession ou facture d’achat
    La déclaration de cession (cerfa n° 
    15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature ou facture de vente.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa  13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Le certificat de conformité européen
    Le certificat (COC) à demander au constructeur du véhicule
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Le quitus fiscal
    Le quitus fiscal (cerfa 15291*03 – 1993-PART-D-SD) à demander auprès du service des impôts.
  • Certificat 846a
    Le certificat 846a transmis par le services des douanes (dans le cas où le véhicule est importé d’un pays hors Union Européenne)
  • CPI WW
    Copie du Certificat Provisoire d’Immatriculation WW (si vous aviez fait une demande d’attribution au préalable)

Joindre en plus :

  • Le mandat
    Le  mandat (cerfa n°13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Déclaration en quelques clics

1. Déclaration officielle
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3. Votre responsabilité dégagée

Coût

Frais de gestion : 39.90€ TTC

FAQ - Foire Aux Questions

NON ! Ne surtout pas acheter un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas aux nom et prénom du vendeur. En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a la possibilité de céder son véhicule, à mois qu'il s'agisse d'un intermédiaire qui dispose d'une procuration du propriétaire.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique

Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP) Oui
Utilitaire Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Oui
Poids-lourd Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non
Voiture sans permis Non
Moto, 2 roues et 3 roues Non
Quadricycle à moteur Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non
Tracteur agricole Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), Non
NON ! Les services de l'état refusent d’immatriculer les véhicules dont le CPI WW est à un autre nom. Il faut que la personne qui a fait la demande d'un CPI WW à son nom immatricule le véhicule à son nom, puis vous le vende avec le certificat d'immatriculation définitif. Cela vous couvre également pour les fraudes liées à l’import, les services de l'état vérifierons entre autres le quitus fiscal lié à l'import.
Dans le cas d'une personne physique :  Oui, depuis la réforme de 2017, le permis de conduire du titulaire principal est obligatoire pour demander une carte grise. Dans le cas d'une société ou association : Non, le permis n'est pas nécessaire. NB : Il est possible dans le cas où par exemple vous perdez votre droit de conduire, de faire immatriculer le véhicule au nom d'un proche (il faut le justifier).
Non, le permis est juste un titre qui vous permet de conduire et ne peut être pris en compte comme justificatif d'identité.
Vous devez télécharger le Formulaire n° 1993-PART-D à disposition sur le site du service des impôts et sur notre site. Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé par e-amil (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal rattaché à votre résidence.
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) : pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ; pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ; pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines. C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.