Obtenir un quitus fiscal
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne, autre que la France. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Formulaire de demande d'un quitus fiscal
Merci d’indiquer la plaque d’immatriculation étrangère
Documents à fournir
- Copie du certificat d’immatriculation
La copie recto/verso de la carte grise étrangère - Facture d’achat ou certificat de Cession
La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature + attestation de vente mentionnant le prix d’achat.
Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association. - Le mandat
Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé. - Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité. - Un justificatif de l’adresse ou kbis de moins de 6 mois
Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
ou kbis de moins de 6 mois pour les entreprises
Pour les véhicules importés par des particuliers, la demande de quitus fiscal s'effectue en même temps que la procédure d'immatriculation du véhicule étranger dans les départements 57, 59, 62 et 67. En revanche, les professionnels acheteurs ont la possibilité de solliciter uniquement l’attribution du quitus fiscal dans n'importe quel département.
Déclaration en quelques clics
1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
Coût
Prix : 69.90€
FAQ - Foire Aux Questions
Articles récents
- Puissance fiscale : comment est-elle calculée et quel impact sur la carte grise ? (Guide complet 2025)
- Comment remplir les formulaires CERFA 13750*05, 13757*03 et 15776*01 ? (Guide simple)
- Importation d’un véhicule hors UE (Royaume-Uni, Suisse, USA…) : démarches spécifiques pour obtenir la carte grise française
- Leasing auto et carte grise : qui est titulaire, quelles démarches ?
- Zones à faibles émissions (ZFE) et carte grise : comment la vignette Crit’Air impacte l’immatriculation ?