Réaliser sa Déclaration d’Achat (DA) en ligne en 2 minutes pour les pros de l’automobile

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Le récépissé de déclaration d’achat (DA) confirme l’enregistrement d’un véhicule au nom d’un professionnel de l’automobile. En effet, ces professionnels n’ont pas l’obligation d’effectuer la démarche d’obtention d’une nouvelle carte grise pour un véhicule qu’ils ont acquis auprès d’un autre professionnel ou d’un particulier. Cependant, ils doivent obligatoirement déclarer cet achat aux autorités françaises.

Sommaire

Tuto pour réaliser sa Déclaration d'Achat (DA) en 2 minutes

Un Déclaration d'Achat (DA) c'est quoi ?

Une déclaration d’achat (DA) doit être rédigée pour chaque vente d’un véhicule d’occasion réalisée par un professionnel de l’automobile, tel qu’un concessionnaire ou un garagiste.

Il s’agit d’une formalité administrative que le professionnel accomplit lorsqu’il achète un véhicule d’occasion dans le but de le revendre, que ce soit à un particulier ou à un autre professionnel.

L’administration remet alors un récépissé officiel de déclaration d’achat. Ce document autorise le professionnel à revendre le véhicule dans le cadre de son activité, sans devoir en demander l’immatriculation à son nom. La déclaration regroupe des informations essentielles concernant le véhicule, ainsi que les identités de l’acheteur et du vendeur.

Ce document sera ensuite remis à l’acquéreur final du véhicule, accompagné du certificat de cession, du certificat d’immatriculation et du certificat de situation administrative (non-gage), afin qu’il puisse effectuer la demande de carte grise et l’immatriculation du véhicule à son nom.

Quelle est l’importance de réaliser une déclaration d’achat de véhicule ?

La déclaration d’achat de véhicule revêt une grande importance pour plusieurs raisons. D’un point de vue administratif, elle permet de formaliser le transfert de propriété du véhicule et assure la mise à jour des registres des autorités compétentes, garantissant ainsi l’enregistrement correct du nouveau propriétaire.

Pour les professionnels de l’automobile, cette démarche présente également des avantages financiers. En effet, lorsqu’un véhicule change de propriétaire, des frais sont dus pour l’établissement de la carte grise au nom du nouveau titulaire. Pour ceux qui achètent un grand nombre de véhicules dans le cadre de leur activité de revente, ces frais peuvent devenir conséquents.

La déclaration d’achat permet aux professionnels d’acquérir un véhicule sans avoir à procéder à l’immatriculation à leur nom, ce qui leur évite des frais liés au changement de carte grise.

Enfin, cette déclaration est essentielle, car le récépissé de la déclaration d’achat doit être remis au nouveau propriétaire lors de la vente du véhicule. Cette formalité doit être réalisée avant la rédaction du document de cession, afin de permettre au nouvel acquéreur de faire établir la carte grise à son nom.

Qui doit effectuer cette démarche de Déclaration d'Achat (DA) ?

Tout professionnel qui acquiert un véhicule dans le but de le revendre à un particulier ou un autre professionnel doit obligatoirement effectuer une déclaration d’achat. Cela concerne notamment les concessionnaires, les garagistes, ainsi que toutes les entreprises spécialisées dans la vente de véhicules.

La déclaration d’achat se fait auprès de l’ANTS, via le logiciel SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Elle peut être réalisée par une personne physique ou morale, qu’elle exerce l’achat et la vente de véhicules à titre principal ou secondaire.

Le professionnel doit prouver son statut en fournissant un extrait K-bis ou un numéro SIREN pour les micro-entrepreneurs lors de la déclaration d’achat.

Combien de temps pour faire la Déclaration d'Achat (DA) ?

La déclaration d’achat de véhicule doit impérativement être effectuée dans les 15 jours suivant l’achat. Il est essentiel de la réaliser rapidement, car un professionnel de l’automobile ne peut pas légalement revendre un véhicule sans avoir préalablement réalisé cette démarche.

Présentation/illustration non contractuelle
Professionnel Habilité et Agrée par l’ANTS
Depuis la réforme de 2017, aucune démarche d’immatriculation ne peut être faite en préfecture ou sous-préfecture. 
Site officiel de l’administration