Il arrive qu’après la vente d’un véhicule, certaines circonstances obligent à annuler le certificat de cession. Erreur de saisie, désistement de l’acheteur, vice caché ou problème administratif : plusieurs raisons peuvent justifier cette démarche.
Que la cession ait été enregistrée ou non sur le site de l’ANTS, les procédures diffèrent selon la situation et le délai écoulé.
Dans ce guide complet, mademarchecartegrise.fr vous explique pas à pas comment annuler une cession de véhicule en toute légalité, sans stress ni perte de temps.
Sommaire
🚗 Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n°15776*02) est un document officiel attestant du transfert de propriété entre un vendeur et un acheteur.
Obligatoire lors d’une vente ou d’un don, il :
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formalise la transaction,
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protège les deux parties,
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et permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.
Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS ou sur notre site dans un délai de 15 jours.
Une fois validée, la vente devient officiellement enregistrée. Mais si une erreur s’est glissée ou qu’un changement de situation intervient, il est possible de demander l’annulation du certificat de cession.
🕒 Annuler une cession non finalisée : la procédure la plus simple
Si la vente n’a pas encore été enregistrée sur l’ANTS, l’annulation est rapide et sans formalités lourdes.
Cela concerne les cas où :
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la transaction est encore “en attente” sur le site ANTS ;
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la vente a été annulée d’un commun accord avant finalisation ;
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une erreur de saisie a été détectée avant validation.
Étapes à suivre
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Vérifiez l’état de la cession sur votre espace ANTS.
Si elle est en statut “en attente” ou “en cours de traitement”, vous pouvez demander son annulation. -
Contactez l’autre partie (acheteur ou vendeur) pour confirmer l’accord d’annulation.
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Préparez une attestation d’annulation (disponible en bas de page) signée par les deux parties.
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Informez l’ANTS via leur formulaire en ligne ou faites-vous accompagner par mademarchecartegrise.fr pour la gestion rapide du dossier.
👉 Astuce : sur mademarchecartegrise.fr, nos conseillers peuvent bloquer une déclaration avant validation, vous évitant ainsi toute complication administrative.
🧾 Annuler une cession déjà enregistrée à l’ANTS (moins de 30 jours)
Si la cession a déjà été enregistrée sur le site de l’ANTS mais que moins de 30 jours se sont écoulés, il est encore possible d’agir.
Cependant, l’accord des deux parties (vendeur et acheteur) est indispensable.
Démarche à suivre
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Rédiger une attestation d’annulation de vente précisant :
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les coordonnées des deux parties,
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la date de cession initiale,
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et la mention “vente annulée d’un commun accord”.
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Joindre une copie de la pièce d’identité de l’acheteur.
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Fournir le certificat de cession initial et la carte grise.
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Envoyer le dossier via l’espace ANTS ou confier la démarche à mademarchecartegrise.fr pour un traitement plus rapide.
Une fois validée, la cession est annulée et le véhicule redevient la propriété du vendeur.
⚙️ Conditions d’annulation d’une cession de véhicule
L’annulation d’un certificat de cession peut être justifiée par plusieurs raisons légitimes :
1. Erreur administrative
Une simple erreur de saisie (numéro d’immatriculation, date, nom, etc.) peut justifier une rectification ou une annulation avant validation définitive.
2. Désistement avant la remise du véhicule
Si l’une des parties souhaite se rétracter avant la livraison du véhicule, la vente peut être annulée à l’amiable, à condition que l’autre partie donne son accord.
3. Vice caché ou tromperie
Si le véhicule présente un vice caché ou une anomalie non signalée avant la vente (moteur défectueux, compteur trafiqué…), l’acheteur peut demander l’annulation judiciaire de la cession.
4. Paiement non réalisé
Si l’acheteur n’a pas payé le véhicule, le vendeur peut annuler la vente et récupérer la propriété du véhicule.
📝 Les démarches administratives à suivre
Même si l’annulation est possible, elle doit respecter certaines règles administratives précises.
Conservez tous les documents : certificat de cession initial, correspondances, justificatifs de paiement, contrôle technique, etc.
Rédigez une attestation d’annulation, signée par les deux parties.
Transmettez les documents à un professionnel agréé comme mademarchecartegrise.fr pour corriger la cession.
Gardez une copie de toutes les pièces en cas de litige ultérieur.
✅ Bon à savoir
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L’annulation doit toujours être mutuellement acceptée ou justifiée par un motif légal.
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Le vendeur ne doit jamais valider une cession sans paiement confirmé.
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En cas d’annulation, il est impératif de mettre à jour la situation sur l’ANTS pour éviter toute responsabilité en cas d’infractions.
-
Les démarches peuvent être réalisées rapidement et sans erreur sur mademarchecartegrise.fr, grâce à notre habilitation officielle du Ministère de l’Intérieur.
🚀 Pourquoi faire appel à mademarchecartegrise.fr ?
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Faire une erreur sur une déclaration de cession ou annuler une vente n’est pas rare.
Mais les démarches peuvent vite devenir complexes sur le site de l’ANTS.
C’est pourquoi mademarchecartegrise.fr vous accompagne dans toutes vos démarches carte grise et cession.
Nos avantages :
- 🧩 Accompagnement personnalisé selon votre situation.
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- 📄 Aide à la rédaction des attestations et formulaires.
- 🔒 Plateforme agréée par le Ministère de l’Intérieur.
- 📬 Suivi complet jusqu’à la régularisation du certificat.
📚 Conclusion
L’annulation d’un certificat de cession de véhicule reste possible dans de nombreux cas, à condition de respecter les délais et les procédures.
Avant tout, il est essentiel de vérifier si la cession a été validée sur l’ANTS et d’agir rapidement.
Sur mademarchecartegrise.fr, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour annuler, corriger ou refaire une cession, tout en évitant les erreurs administratives qui peuvent coûter cher.
Nos experts s’occupent de vos démarches de carte grise, cession et annulation, pour que vous puissiez régulariser votre situation simplement et légalement.
Présentation/illustration non contractuelle
Professionnel Habilité et Agrée par l’ANTS
Depuis la réforme de 2017, aucune démarche d’immatriculation ne peut être faite en préfecture ou sous-préfecture.
Site officiel de l’administration
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