Le certificat de cession est un document indispensable lors de la vente ou du don d’un véhicule en France. Souvent mal compris ou mal remplis, les erreurs liées à ce document peuvent entraîner des complications pour le vendeur comme pour l’acheteur. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de cession pour réaliser vos démarches de carte grise en toute sécurité.
Sommaire
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document officiel qui formalise le transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Ce document est obligatoire pour :
– Vendre un véhicule.
– Donner un véhicule à titre gratuit.
Il permet au vendeur de dégager sa responsabilité en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur, et à l’acheteur d’effectuer les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom.
Comment remplir correctement le certificat de cession ?
A. Informations sur le véhicule
- Numéro d’immatriculation, numéro de châssis, date de première mise en circulation
- Marque, type, genre, modèle, kilométrage
- Numéro de formule ou date du certificat d’immatriculation
B. Informations sur le vendeur ou les vendeurs (si plusieurs)
- Nom et prénom ou raison sociale (pour une entreprise).
- Adresse complète.
C. Informations sur l’acheteur ou les acheteurs (si plusieurs)
- Nom et prénom ou raison sociale (pour les entreprises).
- Adresse complète.
D. Date et heure de la cession
Cela permet de déterminer à quel moment le nouvel acquéreur devient légalement responsable du véhicule.
E. Signatures des deux parties
Le document doit être signé par le vendeur et l’acheteur pour être valide.
Les étapes à suivre après la cession
Une fois le certificat de cession rempli, plusieurs étapes sont nécessaires :
A. Côté vendeur :
- Déclarer la cession en ligne : Via le site ANTS ou via notre site. Cela doit être fait dans les 15 jours suivant la transaction.
- Remettre à l’acheteur :
– l’accusé d’enregistrement ou le code de cession si la démarche est faite via l’ANTS.
– la carte grise barrée avec la mention « vendu ou cédé le [date] à [heure] » et signée.
– un exemplaire du certificat de cession.
– le PV du contrôle technique de moins de 6 mois
– le certificat de non gage de moins de 15 jours
B. Côté acheteur :
- Faire une demande de carte grise : L’acheteur dispose de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom.
Pour cela, il devra fournir :
– Copie du certificat d’immatriculation
– Certificat de Cession
– Le mandat
– La demande de certificat d’immatriculation
– Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
– Une attestation d’assurance
– Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
– Permis de conduire
– Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
– Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
Les erreurs à éviter lors de la cession
Voici les erreurs fréquentes qui peuvent compliquer vos démarches :
– Ne pas barrer la carte grise correctement : N’oubliez pas la mention « vendu le [date] à [heure] » et votre signature.
– Fournir des informations incomplètes : Assurez-vous que toutes les sections du certificat de cession soient complètes.
– Ne pas déclarer la vente en ligne : Sans cette déclaration, vous restez responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur.
Que faire en cas de perte du certificat de cession ?
Si le certificat de cession est perdu avant d’être enregistré :
– Côté vendeur : Vous pouvez le remplir à nouveau avec l’acheteur.
– Côté acheteur : Contactez le vendeur pour obtenir une copie ou un duplicata.
Les avantages des démarches en ligne
Depuis la dématérialisation des services publics, il est possible d’effectuer toutes les démarches liées à la carte grise en ligne. Cela présente plusieurs avantages :
- Gain de temps : Plus besoin de se déplacer en préfecture.
- Accessibilité 24/7 : Faites vos demandes à tout moment.
- Traçabilité : Suivez l’état d’avancement de votre dossier en temps réel.
Des prestataires privés habilités par le Ministère de l’Intérieur peuvent également vous accompagner, ce qui peut être une solution idéale pour les personnes peu à l’aise avec les démarches administratives.
Conclusion
Le certificat de cession est une étape essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. En respectant les procédures et en évitant les erreurs, vous garantissez une transition fluide et évitez des problèmes administratifs futurs. Pour toutes vos démarches liées à la carte grise, n’hésitez pas à consulter un professionnel ou à utiliser les services en ligne habilités.
Présentation/illustration non contractuelle
Professionnel Habilité et Agrée par l’ANTS
Depuis la réforme de 2017, aucune démarche d’immatriculation ne peut être faite en préfecture ou sous-préfecture.
Site officiel de l’administration
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