04.56.22.36.22 (Non surtaxé)

Changement d’adresse

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Changement d'adresse

Je ne connais pas l'immatriculation

Selectionner une démarche et votre departement

Marque :
Modèle :

Lieu d'achat :

Vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème (les 3 emplacements sur la carte grise sont occupés) :

Sélectionnez l'objet de la modification :

Camionnette 5 places assises ?

Le code de carrosserie (CE) de votre véhicule est-il camion pick-up (J2 = BE) ?

Véhicule affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ?

Pick-up 5 places J2 = BE non affecté aux domaines skiables

Le véhicule est-il destiné au tranport de voyageurs et de leurs bagages ?

Carrosserie handicap / Carte d'invalidité :

Type d'immatriculation :

Le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ?

Véhicule de démonstration ?

Véhicule de collection ?

Véhicule destiné au transport de marchandises :

Y1 - Taxe régionale :
Y1 bis - Taxe additionnelle voitures de forte puissance :
Y2 - Taxe formation professionnelle :
Y3 - Taxe additionnelle voitures de tourisme :
Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme :
Y4 - Taxe de gestion :
Y5 - Redevance d'acheminement :
Y6 - Taxes à payer :
A1 - frais de gestion :
Total

La taxe (Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme) peut faire l'objet d'une diminution de 20g/km par enfant à charge à partir du 3e et pour 1 seul véhicule d’au moins 5 places assises par foyer. Cette réduction doit être demandée auprès du service des impôts et fait l’objet d’un remboursement.

Afficher le prix

Documents à fournir

  • Copie du certificat d’immatriculation
    A votre nom

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.

     

  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas où le demandeur est une entreprise.

     

  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.

     

  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).

     

  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) au nom de votre hébergeur.

A savoir...

SI votre véhicule est immatriculé (plaque de type AA-123-AA) dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le changement d’adresse est gratuit. Vous recevrez une étiquette par courrier qu’il faudra alors coller à l’emplacement de l’adresse indiquée sur votre carte grise.
Au bout de la 4 ème demande de changement d’adresse, une nouvelle carte grise sera éditée et vous serez redevable en plus des frais de gestion, de la taxe d’acheminement de 2.76 euros.

Si le véhicule est immatriculé (plaque de type 123 AA 01) dans l’ancien Fichier National des Immatriculations, une  nouvelle carte grise sera éditée au nouveau format SIV (avec des nouvelles plaques d’immatriculation) et vous serez redevable en plus des frais de gestion, de la taxe d’acheminement de 2.76 euros.

Déclaration en quelques clics

1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée

Coût

Frais de gestion : 28.90€ TTC

Contravention

Minorée : 90€
Forfaitaire : 135€
Majorée : 375€

Réglementation

“Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l’informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.”