04.56.22.36.22 (Non surtaxé)

Changement d’adresse

Ma carte grise depuis chez moi !

Je procède à ma demande de changement d’adresse

Je ne connais pas l'immatriculation

Selectionnez une démarche et votre departement

Marque :
Modèle :

Lieu d'achat :

Vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème (les 3 emplacements sur la carte grise sont occupés) :

Sélectionnez l'objet de la modification :

Camionnette 5 places assises ?

Le code de carrosserie (CE) de votre véhicule est-il camion pick-up (J2 = BE) ?

Véhicule affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ?

Pick-up 5 places J2 = BE non affecté aux domaines skiables

Le véhicule est-il destiné au tranport de voyageurs et de leurs bagages ?

Carrosserie handicap / Carte d'invalidité :

Type d'immatriculation :

Le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ?

Véhicule de démonstration ?

Véhicule de collection ?

Véhicule destiné au transport de marchandises :

Y1 - Taxe régionale :
Y1 bis - Taxe additionnelle voitures de forte puissance :
Y2 - Taxe formation professionnelle :
Y3 - Taxe additionnelle voitures de tourisme :
Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme :
Y4 - Taxe de gestion :
Y5 - Redevance d'acheminement :
Y6 - Taxes à payer :
A1 - frais de gestion :
Total

La taxe (Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme) peut faire l'objet d'une diminution de 20g/km par enfant à charge à partir du 3e et pour 1 seul véhicule d’au moins 5 places assises par foyer. Cette réduction doit être demandée auprès du service des impôts et fait l’objet d’un remboursement.

Afficher le prix

Documents à fournir

Pour une personne physique :
  • La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
  • Une copie recto/verso de la carte grise actuelle
  • Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
  • Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
  • Pour les mineurs, joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire
  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte nationale, carte de séjour ou passeport)
Pour une personne morale (entreprise ou associations), y ajouter :
  • Extrait k-bis -6 mois pour les entreprises ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture, les statuts ou dernier PV d’AG
  • Le permis de conduire n’est pas obligatoire

A partir de la 4 ème demande de changement d’adresse, il conviendra de refaire votre carte grise.

Une fois la démarche validé et que les documents sont conformes, les étiquettes de la nouvelle adresse arriverons directement dans votre boîte aux lettres.

Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Déclaraion en quelques clics

     1. Déclaration officielle
     2. Traitement express en 24H
     3. Votre responsabilité dégagée

Coût

     Tarif de cette démarche : 29.90€ (hors taxe régionale)

Amende
Contravention 4ème classe

Minoré

90€

Forfaiaire

135€

Majoré

375€

Maxima

750€

Réglementation

« Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l’informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »