Changement d’adresse

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Changement d'adresse

Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?

Documents à fournir

  • Copie du certificat d’immatriculation
    A votre nom
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) au nom de votre hébergeur.

A savoir...

SI votre véhicule est immatriculé (plaque de type AA-123-AA) dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le changement d’adresse est gratuit. Vous recevrez une étiquette par courrier qu’il faudra alors coller à l’emplacement de l’adresse indiquée sur votre carte grise.
Au bout de la 4 ème demande de changement d’adresse, une nouvelle carte grise sera éditée et vous serez redevable en plus des frais de gestion, de la taxe d’acheminement de 2.76 euros.

Si le véhicule est immatriculé (plaque de type 123 AA 01) dans l’ancien Fichier National des Immatriculations, une  nouvelle carte grise sera éditée au nouveau format SIV (avec des nouvelles plaques d’immatriculation) et vous serez redevable en plus des frais de gestion, de la taxe d’acheminement de 2.76 euros.

Déclaration en quelques clics

1. Déclaration officielle
2. Traitement express en 24H
3. Votre responsabilité dégagée

Coût

Frais de gestion : 29.90€ TTC

Contravention

Minorée : 90€
Forfaitaire : 135€
Majorée : 375€

Réglementation

“Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l’informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.”

FAQ - Foire Aux Questions

NON ! Ne surtout pas acheter un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas aux nom et prénom du vendeur. En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a la possibilité de céder son véhicule, à mois qu'il s'agisse d'un intermédiaire qui dispose d'une procuration du propriétaire.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique

Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP) Oui
Utilitaire Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Oui
Poids-lourd Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non
Voiture sans permis Non
Moto, 2 roues et 3 roues Non
Quadricycle à moteur Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non
Tracteur agricole Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), Non
NON ! Les services de l'état refusent d’immatriculer les véhicules dont le CPI WW est à un autre nom. Il faut que la personne qui a fait la demande d'un CPI WW à son nom immatricule le véhicule à son nom, puis vous le vende avec le certificat d'immatriculation définitif. Cela vous couvre également pour les fraudes liées à l’import, les services de l'état vérifierons entre autres le quitus fiscal lié à l'import.
Dans le cas d'une personne physique :  Oui, depuis la réforme de 2017, le permis de conduire du titulaire principal est obligatoire pour demander une carte grise. Dans le cas d'une société ou association : Non, le permis n'est pas nécessaire. NB : Il est possible dans le cas où par exemple vous perdez votre droit de conduire, de faire immatriculer le véhicule au nom d'un proche (il faut le justifier).
Non, le permis est juste un titre qui vous permet de conduire et ne peut être pris en compte comme justificatif d'identité.
Vous devez télécharger le Formulaire n° 1993-PART-D à disposition sur le site du service des impôts et sur notre site. Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé par e-amil (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal rattaché à votre résidence.
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) : pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ; pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ; pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines. C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.
A lire aussi :

Habilitation du Ministère de l'Intérieur n° 247753

Agrément du Trésor Public n° 59660

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