Changement de Nom

Changement de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale

Documents à fournir

Changement de nom d’usage en cas de mariage :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Extrait d’acte de mariage ou livret de famille
• Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte nationale, carte de séjour ou passeport)

Changement de nom d’usage en cas de divorce :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

Changement de nom ou de prénom pour motif légitime :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Acte d’état civil

Changement de raison sociale d’une entreprise ou d’une association :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Document d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre entreprise ou association

Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/