Lire une carte grise française

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Pour immatriculer un véhicule et obtenir une carte grise en ligne, il est essentiel de bien comprendre chaque section du certificat d’immatriculation. Ce document détaille les caractéristiques techniques du véhicule ainsi que des informations importantes sur son propriétaire.

Le coût de la démarche varie en fonction de votre lieu de résidence et de certaines données techniques spécifiques à votre véhicule. Parmi celles-ci figurent le genre (champ J.1), la puissance fiscale (champ P.6), le type d’énergie du moteur (champ P.3), les émissions de CO2 (champ V.7), ainsi que la date de mise en circulation (champ B). Ces critères s’appliquent à tous les types de véhicules.

Nous vous expliquons en détail chaque élément pour vous aider à mieux lire et comprendre votre carte grise. Cette page est dédiée aux certificats d’immatriculation du nouveau système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Les anciens certificats au format FNI ne sont pas abordés ici.

Pour estimer rapidement le coût de votre immatriculation, quel que soit votre véhicule, sélectionnez l’une des démarches ci-dessous, indiquez la plaque et votre département et le tour est joué ! Gagnez du temps en effectuant votre demande en ligne directement sur notre site.

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Immatriculation française première immatriculation
 Est-ce la première immatriculation du véhicule en France ?

Sommaire

Champ A : Numéro d'immatriculation

Le numéro d’immatriculation est indiqué au champ A du certificat d’immatriculation. Ce numéro, attribué de manière permanente au véhicule, se présente sous le format AB-123-CD (il peut être changé dans le cas d’une usurpation de plaque). Il est également repris sur les plaques d’immatriculation du véhicule.

Champ A1 : Numéro d'immatriculation précédent

Il s’agit du numéro d’immatriculation initialement attribué à ce véhicule.

Champ B : Date de la première immatriculation du véhicule

La date de première immatriculation d’un véhicule correspond à celle où il a été officiellement autorisé à circuler, c’est-à-dire la date d’émission de sa première carte grise.

Champ C : Informations du le(s) propriétaire(s) du véhicule

  • C.1 : Nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation
    Cette rubrique indique l’identité du propriétaire du véhicule, nom, prénom ou raison sociale pour les entreprises/associations.

    C.4a : Mention du propriétaire du véhicule
    Cette section précise que la personne désignée en C.1 est le propriétaire légal du véhicule.

    C.4.1 : Nombre de titulaires et identité des co-titulaires
    Cette rubrique répertorie le nombre de personnes titulaires de la carte grise, ainsi que le nom et le prénom des éventuels co-titulaires. Le nombre de co-titulaires est indiqué par un chiffre précédant leur nom. Selon la démarche administrative, ces personnes doivent figurer sur le certificat de cession ou le formulaire de demande d’immatriculation.

    C.3 : Identité et adresse de la personne pouvant disposer du véhicule
    La personne mentionnée en C.3 est le locataire du véhicule, tandis que l’organisme de financement est inscrit en C.1. Toutefois, l’adresse figurant en C.3 sera celle du locataire.

    Si aucune information n’est inscrite en C.3, l’adresse correspond à la résidence du titulaire principal. Tous les courriers liés au véhicule, tels que la carte grise originale ou les contraventions, seront envoyés à cette adresse. En cas de changement d’adresse, le titulaire principal reçoit une étiquette à coller sur cette section.

Champ D : Informations concernant le véhicule

D.1 : Marque du véhicule : Nom de la marque du véhicule.

D.2 : Type, Variante, Version du véhicule : code utilisé reprenant le type, la variante et la version du véhicule.

D.2.1 : Code National d’Identification du type : ce numéro CNIT est utilisé lors de l’importation d’un véhicule depuis un Etat membre vers un autre Etat membre de l’Union Européenne.

D.3 : Dénomination commerciale : C’est le nom commercial de votre véhicule (207, sandero par exemple).

Champ E. Numéro d’identification du véhicule

Communément appelé numéro de série, numéro VIN (Vehicle Identification Number), ou encore le numéro de châssis est le numéro unique d’identification du véhicule. Ce numéro peut être retrouvé à plusieurs endroits du véhicule.

Champ F : Informations liées aux masses maximales du véhicule

F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocyclettes (en kg) : cette masse est établie par le constructeur, anciennement connu sous le nom de P.T.A.C. : Poids Total Autorisé en Charge. Si le véhicule dépasse le PTAC indiqué, il peut devenir incontrôlable notamment au niveau du freinage et de la tenue de route.

F.2 Masse en charge maximale admissible du véhicule seul dans l’Etat membre d’immatriculation (en kg) : c’est la masse établie par le pays où le véhicule est immatriculé, elle ne concerne que le véhicule.

F.3 Masse en charge maximale admissible de l’ensemble dans l’Etat membre d’immatriculation (en kg) : anciennement connu sous le nom de P.T.R.A, Poids Total Roulant Autorisé. Il s’agit d’une limite de poids total par le pays où le véhicule est immatriculé. C’est la somme du poids du véhicule + la masse de tout autre dispositif tracté par le véhicule.

Champ G : Poids du véhicule

  • Champ G : masse en service avec carrosserie et dispositif d’attelage s’il s’agit d’un véhicule remorqueur, incluant également le poids du conducteur ;
  • Champ G.1 : correspond au poids à vide national ; pour le connaître, il faut soustraire le poids présumé du conducteur (75 kg) à la masse en service du véhicule.

Champ H : Validité de la carte grise

Le champ H correspond à la période de validité du certificat d’immatriculation. Dans la plupart des cas, il reste vide car une carte grise a une validité illimitée, sauf quand il s’agit d’une carte grise W Garage (réservée aux pros de l’automobile) ou d’un certificat provisoire d’immatriculation.

Champ I : Date d'édition du certificat

Il s’agit de la date d’établissement du certificat d’immatriculation (carte grise)

Champ J : Genre national

Les différents types de véhicules sont classés par catégories identiques dans l’Union Européenne : M1 pour les véhicules destinés au transport de personnes (comme les voitures) avec un maximum de neuf places assises, N1 concerne les véhicules destinés au transport de marchandises comme les utilitaires, etc. 

Cette catégorie commune à l’Union Européenne est renseignée en case J du certificat d’immatriculation.

J.1 Genre National : Il s’agit du type du véhicule, exprimé en codes – VP pour véhicule particulier ou voiture, CTTE pour véhicule utilitaire léger, MTT1 / MTT2 pour les motos, CYCL pour les scooters, etc. Le genre national détermine entre autres les taxes et régimes applicables lors de l’immatriculation.

J.2 Carrosserie (CE) :  indique le code de carrosserie du véhicule ; les différentes carrosseries ont été codifiées au niveau européen. AA correspond par exemple à une berline, BE à un pick-up, etc.

J.3 Carrosserie (désignation nationale) :  renseigne le code national de la carrosserie du véhicule (BREAK, BUS, SOLO, AGRICOLE, CABR, etc.).

Champ K : Numéro de réception par type

Le champ K indique le numéro de réception du véhicule au niveau européen selon son type. La réception communautaire est différente de la réception nationale et de la réception à titre isolé.

Champ P : Energie et puissance

P.1 Cylindrée (en cm3) : indique le volume déplacé par le vilebrequin dans le moteur lors d’un aller-retour ou d’un tour dans le cas d’un dispositif rotatif. Même si la case P1 du certificat d’immatriculation montre la cylindrée en cm3, on exprime couramment cette donnée en litre pour les voitures et en cm3 pour les motocyclettes.

P.2 Puissance nette maximale (en kW) : la puissance nette maximale s’obtient en multipliant le couple du moteur par sa vitesse de rotation.

P.3 Type de carburant ou source d’énergie : indique par une abréviation le type de carburant du véhicule comme par exemple ES pour essence, GO pour gazole ou EL pour électricité, etc.

P.6 Puissance administrative nationale : plus connu sous le nom de « Chevaux fiscaux », cette donnée a un lien direct avec le tarif de la carte grise (Y.1 de la carte grise). En effet, le calcul est directement basé sur le nombre de chevaux fiscaux multiplié par le prix du cheval fiscal de la région. Plus le véhicule est puissant plus le coût de l’immatriculation est élevé.

Champ Q : Rapport puissance/masse pour les 2 roues

Le champ Q concerne que les motocyclettes. Il indique le rapport puissance / masse du véhicule (aussi appelé puissance massique).

Champ S : Nombre de places dans le véhicule

  • Champ S.1 : correspond au nombre maximum de places assises, y compris celle du conducteur ;
  • Champ S.2 : indique le nombre de places debout, et ne concerne donc que les véhicules de transport en commun tels que les bus.

Champ U : Niveau sonore et vitesse moteur

  • U.1 Niveau sonore à l’arrêt : renseigne sur le niveau sonore (en décibels) du véhicule lorsque celui-ci est à l’arrêt indiquée au champ U.2.

    U.2 Vitesse du moteur : Indique la vitesse de rotation du moteur correspondant au niveau sonore du véhicule qui se trouve en case U1.

Champ V : Taux CO2 et classe environnementale

  • Champ V.7 : indique les émissions de CO² en g / km. Cette information entre également dans la détermination du coût de la carte grise (champ Y.3) ;
  • Champ V.9 : classe environnementale du véhicule réception CE ou norme Euro.

Champ X : Date du prochain contrôle technique

Le champ X.1 indique la date d’expiration du contrôle technique au moment de l’établissement de la carte grise. La mise à jour se fait à l’aide d’une vignette collée à l’arrière de la carte grise à chaque contrôle technique. Ce champ reste vide si le véhicule a moins de 4 ans puisqu’il n’est pas soumis au contrôle technique ou tout simplement pas concerné (caravane, tracteur etc…).

Champ Y : Montant des taxes et prix de la carte grise

  • Champ Y.1 : ce champ indique le montant de la taxe régionale, obtenu en multipliant le prix du cheval fiscal (selon la région) par la puissance fiscale du véhicule indiquée en CV dans le champ P.6 ;
  • Champ Y.2 : taxe sur la formation professionnelle, concerne uniquement les véhicules utilitaires, de transport de marchandises et de personnes ;
  • Champ Y.3taxe CO2 sur les véhicules polluants
  • Champ Y.4 : montant de la taxe de gestion unique (11€)
  • Champ Y.5 : montant de la redevance d’acheminement unique (2.76 €)
  • Champ Y.6 : total des différentes taxes plus la redevance d’acheminement ; ce montant correspond au coût total du certificat d’immatriculation.

Champ Z : Mentions spécifiques

Les champs Z.1, Z.2, Z.3 et Z.4 indiquent les mentions spécifiques. Véhicule de collection, véhicule d’auto école, ambulance et équipements liés, etc… tout est indiqué dans l’un de ces champs.

Le numéro de formule

Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, le numéro de formule est devenu la référence unique de chaque carte grise. Composé de 11 caractères alphanumériques, ce numéro distinctif est imprimé à divers endroits sur le certificat d’immatriculation.

Les quatre premiers chiffres du numéro de formule indiquent l’année d’édition de la carte grise. Ainsi, la date inscrite en case I du certificat et le numéro de formule sont étroitement liés et doivent correspondre.

Les sept caractères suivants, constitués de deux lettres et cinq chiffres, suivent une chronologie nationale d’attribution. Par exemple, une carte grise émise en 2020 portera un numéro de formule du type 2020AA12345.

Comme le numéro de formule est directement associé à l’édition du certificat, toute réédition, telle qu’un duplicata, entraîne l’attribution d’un nouveau numéro. Ce numéro est essentiel pour immatriculer un véhicule et obtenir une carte grise.

Présentation/illustration non contractuelle
Professionnel Habilité et Agrée par l’ANTS
Depuis la réforme de 2017, aucune démarche d’immatriculation ne peut être faite en préfecture ou sous-préfecture. 
Site officiel de l’administration

Liste des documents à fournir en fonction de votre démarche

En fonction de votre démarche, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents à fournir à votre plateforme Ma Démarche Carte Grise.

Changement du titulaire d'un véhicule d'occasion

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur de l’ancienne carte grise. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession 
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
    Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
    Si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel de l’automobile.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession 
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
    Ce document doit être tamponné.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Ce document doit être tamponné.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Extrait kbis ou justificatif association
    Extrait de moins de 3 mois pour les entreprise ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture +  statuts ou dernier PV d’AG + déclaration de l’association auprès de la préfecture.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
  • Le récépissé de déclaration d’achat (DA)
    Si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel de l’automobile.

Joindre en plus :

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en son nom, complété et signé
    par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Autorisation parentale
    Joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Première immatriculation d'un véhicule d'occasion importé

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession ou facture d’achat
    La déclaration de cession (cerfa n° 
    15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature ou facture de vente.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa  13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Le certificat de conformité européen
    Le certificat (COC) à demander au constructeur du véhicule
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Le quitus fiscal
    Le quitus fiscal (cerfa 15291*03 – 1993-PART-D-SD) à demander auprès du service des impôts.
  • Certificat 846a
  • Le certificat 846a transmis par le services des douanes (dans le cas où le véhicule est importé d’un pays hors Union Européenne)
  • CPI WW
    Copie du Certificat Provisoire d’Immatriculation WW (si vous aviez fait une demande d’attribution au préalable)

Joindre en plus :

  • Le mandat
    Le  mandat (cerfa n°13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Changement d'adresse

  • Copie du certificat d’immatriculation
    A votre nom
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas où le demandeur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) au nom de votre hébergeur.

Duplicate d'une carte grise

Changement de nom, prénom, nom d'usage ou raison sociale

  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Acte ou livret
    Extrait d’acte de mariage ou livret de famille.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Acte, convention ou jugement
    Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Acte
    L’acte de l’état civil
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Une copie recto et verso du certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de l’adresse de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).

  • Justificatif de changement
    Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre entreprise ou association.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Immatriculation d'un véhicule neuf

  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13749) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.

     

  • Facture
    Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente.

     

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).

     

  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13749) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.

     

  • Facture
    Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente.

     

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.

     

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).

     

  • Extrait kbis ou justificatif association
    Extrait de moins de 3 mois pour les entreprise ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture +  statuts ou dernier PV d’AG + déclaration de l’association auprès de la préfecture.

     

  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité du dirigeant.

Joindre en plus :

  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé
    par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

     

  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Autorisation parentale
    Joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire.
  • Une attestation d’hébergement
    Joindre l’attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge, complétée et signée.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport de l’hébergeur en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…) de votre hébergeur.

Véhicule importé, WW, collection, Déclaration d'Achat (DA), achat suite leasing, héritage...

Pour une demande de WW (plaque provisoire) :

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession ou facture d’achat
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature ou facture de vente.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

En cas de co-titulaire :

  • L’ensemble des documents listés ci-dessus
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé
    par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
Au cas où le certificat d’immatriculation sera établi au nom de l’époux survivant :
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire ,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signé de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • S’il y a plusieurs héritiers 
    Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
Dans le cas où le certificat sera établi au nom d’un seul héritier (autre que l’époux survivant) et qu’il est le seul héritier :
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Si la carte grise sera établie au nom d’un seul hériter (autre que l’époux survivant) et que les autres héritiers se désistent au profit d’un seul :
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • Lettre de désistement
    Lettre de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
Si les héritiers seront cotitulaires de la carte grise :
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si disponible.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    En cours de validité. Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
    – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule), – soit un acte de notoriété établi
    par un notaire,
    – soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Si vous êtes titulaire d’un véhicule de plus de 30 ans :

  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise actuelle. Si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Attestation constructeur ou FFVE
    Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)
  • Une copie du PV du Contrôle technique 
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et souhaitez le passage en collection :

  • L’ensemble des documents pour une demande de changement du titulaire
  • Attestation constructeur ou FFVE
    Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

En cas de co-titulaire :

  • L’ensemble des documents listés ci-dessus
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en sonnom, complété et signé
    par le co-titulaire.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Nom et signature du co-titulaire
    Le co-titulaire doit compléter la partie qui le concerne sur le cerfa de demande d’immatriculation et apposer sa signature à côté de celle du titulaire principal. 
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” + date + signature du vendeur. L’originale devra être conservée pendant 5 ans.
  • Certificat de Cession 
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
    Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • La demande de certificat d’immatriculation
    La demande (cerfa n° 13750) complétée et signée par le (ou les) titulaire (s). Elle doit être tamponnée dans le cas ou l’acquéreur est une entreprise.
  • Une copie du PV du Contrôle technique (véhicules plus de 4 ans)
    De moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite (au moment de la validation du dossier par nos services et non au moment où vous validez votre commande). Les 2 roues, remorques, caravanes et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Une attestation d’assurance
    Ou carte verte en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Facture d’eau, d’électricité, de gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, d’une quittance de loyer etc…).
  • Permis de conduire
    En cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B, C…).
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
  • Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise)
  • Certificat de cession du véhicule
  • DA si acquis auprès d’un pro

Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :

  • Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
  • Document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
  • Kbis de moins de 3 mois
Des tarifs préférentiels seront appliqués dans le cas où vous créez un compte pro.  
  • Copie du certificat d’immatriculation
    La copie recto/verso de la carte grise étrangère 
  • Facture d’achat ou certificat de Cession 
    La déclaration de cession (cerfa n° 15776) établie entre le (ou les) vendeur (s) et le (ou les) acquéreur (s) sans aucune rature.
    Ce document doit être tamponné dans le cas où le vendeur ou/et l’acquéreur est une société/association.
  • Le mandat
    Le mandat (cerfa n° 13757) qui nous autorise à effectuer la démarche en votre nom, complété et signé.
  • Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité
    Carte nationale, carte de séjour ou passeport en cours de validité.

Dans tous les cas :

  • Extrait K ou Kbis 
    Extrait de moins de 3 mois
  • Justificatif fiscal
    Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI: CCI : Chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale
  • Demande de certificat W Garage
    La demande de délivrance de certificat W Garage (cerfa n° 13752) complété et signé
  • Copie du certificat d’immatriculation
    Copie recto/verso du certificat actuel (uniquement en cas de renouvellement)

Pour les pros non enregistrés (première demande), y ajouter :

  • Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (Cerfa n° 13757)
  • Document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour)