Est-il possible de supprimer/modifier un nom suite à un divorce, changement d'état civile ou décès de la carte grise ?
Découvrez toutes les démarches à suivre, les documents ainsi que les tarifs pour retirer un nom d’une carte grise ! Ce n’est pas obligatoire, mais il est possible de radier un nom de la liste d’immatriculation des véhicules à la suite d’un divorce ou du décès de son conjoint.
Est-il vrai que l'on peut retirer un nom du certificat d'immatriculation ?
Comme vous le savez probablement, les noms de plusieurs personnes peuvent figurer sur le certificat d’immatriculation. On distingue le titulaire principal et les co titulaires de la carte grise. Cependant, il existe de nombreux cas où vous pouvez vouloir retirer un nom de l’immatriculation d’un véhicule :
- Si vous étiez marié, et que maintenant vous êtes divorcé
- En cas de décès du titulaire ou d’un co titulaire
- Si vous souhaitez retirer un tiers de la carte grise comme un enfant ou un ami
Toutefois, il n’est pas toujours nécessaire de supprimer un nom de la carte grise dans la plupart des situations, pour autant que la personne qui conduit la voiture soit désignée comme titulaire ou co titulaire du certificat. Vous pouvez toujours la demander, notamment si la voiture vous a été attribuée à la suite d’une décision de justice (par exemple, un jugement de divorce).
Quels documents sont nécessaires pour retirer un nom d'une personne de l'immatriculation d'un véhicule ?
Pour présenter une demande de suppression du nom d’une personne sur votre carte grise, vous devez d’abord fournir les quatre documents requis suivants, quelle que soit la raison pour laquelle son nom doit être effacé :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, quittance de loyer, titre de propriété, etc.) ;
- Le Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation ;
- Copie recto verso de la carte grise du véhicule ;
- Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou en est dispensé.
En plus des quatre documents susmentionnés, vous devez présenter un document fondé sur la raison pour laquelle un nom est à retirer du certificat d’enregistrement.
En cas de divorce : Le jugement de divorce, qui stipule que le véhicule vous est cédée, sera généralement exigé. Vous pouvez également proposer un certificat de cession signé par les deux propriétaires, ainsi que la convention de divorce établie par le notaire (précisant le transfert de propriété du véhicule).
En cas de séparation, vous devez fournir la preuve du transfert de propriété de chaque véhicule. Il peut s’agir d’un acte de propriété ou d’un accord de partage, par exemple.
En cas de décès : vous devez donner un livret de famille pour montrer que le titulaire ou le co titulaire de la carte grise a disparu. Vous ne pouvez faire disparaître le nom du défunt que si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens.
Pour le retrait d’un tiers, vous devez présenter un document prouvant le transfert de propriété du véhicule.
La situation est un peu différente si vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens et que votre conjoint décède. En effet, si la voiture était uniquement immatriculée au nom du défunt, elle fera partie de sa succession. Si vous souhaitez conserver le véhicule, vous devrez modifier le titulaire de la carte grise.
Comment puis-je faire pour retirer un nom de ma carte grise ?
Vous devez effectuer toutes vos démarches pour retirer un nom ou en ajouter un en ligne. Il n’est plus possible de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture car elles ne sont plus habilitées à traiter les dossiers d’immatriculation. Vous avez deux choix de base pour retirer une personne d’un certificat d’immatriculation :
Utilisez le site web de l’ANTS pour soumettre une demande de suppression de nom : l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, qui est la plateforme officielle d’enregistrement du gouvernement, vous permet de demander qu’un nom soit supprimé de votre certificat. Cependant, en raison de ses retards dans l’enregistrement, la démarche auprès de ce service peut être un peu longue.
Ma démarche carte grise : autorisée par le ministère de l’Intérieur, la plateforme mademarchecartegrise.fr vous assiste dans vos démarches de suppression de nom. Déclarer la vente d’un véhicule (pour acter le transfert de propriété) ou déclarer un changement d’état civil (par exemple, après un divorce ou le décès d’un conjoint).
A l’issue de votre demande de retrait d’une personne d’un certificat d’immatriculation, vous recevrez divers papiers :
- Un accusé d’enregistrement de votre demande
- Une carte grise provisoire (CPI), vous permettant de circuler pendant 1 mois dans l’attente du certificat d’immatriculation définitif.
Après la demande du nouveau certificat d’immatriculation, vous recevrez un document de remplacement portant votre nouveau nom. Dans un délai moyen de 7 jours, La Poste vous envoie un tout nouveau certificat d’immatriculation à votre nom actuel. Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant au moins 5 ans après sa réception.
N’oubliez pas que le prix de l’immatriculation de votre voiture sera déterminé par la raison du changement et le service que vous utilisez. Dans la plupart des cas, si un changement de propriétaire est nécessaire, vous serez obligé de payer toutes les taxes (y compris la taxe régionale).
Mademarchecartegrise.fr est une société qui a été habilitée par le ministère de l’Intérieur à proposer une assistance pour retirer le nom d’une personne sur un certificat d’immatriculation. La société se consacre aux services administratifs, ce qui signifie qu’elle est spécialisée dans le traitement des demandes de simplification ou de réforme.
La plateforme mademarchecartegrise.fr a pour objectif de simplifier les démarches de changement de nom sur un certificat d’immatriculation en proposant un accompagnement à chaque étape de la procédure.
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