La réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) de 2017 a marqué un tournant dans les démarches d’immatriculation en France. Avec la numérisation des formalités administratives, le code de cession carte grise est devenu un élément incontournable. Qu’est-ce que ce code ? Comment l’obtenir ? Peut-on faire une carte grise sans code de cession ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide complet.
Sommaire
Qu’est-ce que le code de cession carte grise ?
Le code de cession est un identifiant unique, composé de lettres et de chiffres, généré automatiquement après une déclaration de cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce code est indispensable pour enregistrer un changement de titulaire lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Comment obtenir un code de cession sur l’ANTS ?
L’ancien propriétaire d’un véhicule est le seul habilité à fournir le code de cession. Voici les étapes pour l’obtenir :
- Déclarer la vente en ligne : Connectez-vous sur le site de l’ANTS et procédez à la déclaration de cession.
- Valider la déclaration : Une fois la déclaration enregistrée, le code de cession s’affiche à l’écran.
- Partager le code : Ce code doit être transmis au nouvel acquéreur pour qu’il puisse finaliser son dossier de carte grise si ce dernier passe également par l’ANTS. Si la démarche est effectué auprès d’un professionnel, le code n’est pas nécessaire.
Peut-on obtenir un code de cession via un prestataire privé ?
Non, les prestataires privés agréés n’émettent pas de code de cession. Ce dernier est propre au système de l’ANTS. Cependant, ces professionnels peuvent enregistrer la vente et effectuer un changement de titulaire sans nécessiter ce code. Donc le vendeur n’aura pas de code à remettre à l’acheteur.
Où trouver le code de cession véhicule ?
Le code de cession est disponible à la dernière étape de la déclaration sur l’ANTS. Il apparaît en rouge, juste en dessous du numéro de dossier. Veillez également à télécharger l’accusé d’enregistrement pour conserver une trace de la démarche.
Faire une carte grise sans code de cession : est-ce possible ?
Si vous n’avez pas reçu le code de cession du vendeur, pas de panique ! Vous pouvez toujours passer par un prestataire habilité, comme une agence de carte grise agréée par le ministère de l’Intérieur. Ces professionnels vous permettent de réaliser votre changement de titulaire sans fournir ce code.
Code de cession : les problèmes fréquents
Avec la dématérialisation, le code de cession est parfois oublié par les anciens propriétaires. Voici pourquoi :
- Ils ne connaissent pas cette obligation.
- Ils utilisent un prestataire privé, ce qui rend le code de cession non généré.
Dans ces cas, la meilleure solution reste de se tourner vers un prestataire agréé qui peut traiter la demande rapidement.
Différence entre code confidentiel et code de cession
Ne confondez pas le code confidentiel et le code de cession :
- Le code confidentiel est fourni par courrier avec la carte grise. Il est indispensable pour certaines démarches, comme le certificat de cession.
- Le code de cession, généré sur l’ANTS, est utilisé par l’acheteur pour immatriculer un véhicule.
⚠️ Attention : Le code de cession est valide uniquement 15 jours après sa génération, alors que le code confidentiel n’a pas de limite de validité.
Pourquoi choisir un prestataire privé pour votre carte grise ?
Faire appel à un prestataire habilité présente plusieurs avantages :
- Rapidité : Pas besoin d’attendre un code de cession.
- Simplicité : Les démarches sont prises en charge par des experts.
- Fiabilité : Service agréé par le ministère de l’Intérieur.
Pour vos démarches d’immatriculation, gagnez du temps et simplifiez-vous la vie avec des professionnels de confiance.
En conclusion
Le code de cession carte grise est une étape clé dans les démarches d’immatriculation via l’ANTS. Cependant, en cas de problème, les prestataires privés offrent une solution simple et rapide. Quelle que soit votre situation, assurez-vous de respecter les formalités pour obtenir votre nouvelle carte grise en toute sérénité.
Présentation/illustration non contractuelle
Professionnel Habilité et Agrée par l’ANTS
Depuis la réforme de 2017, aucune démarche d’immatriculation ne peut être faite en préfecture ou sous-préfecture.
Site officiel de l’administration
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