Autres démarches

Immatriculation d’un véhicule importé (Plaque WW), passage en véhicule de collection, achat suite à un leasing, correction suite à une erreur etc…

Les documents à transmettre en fonction de votre situation

Pour une personne physique :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Copie de la Carte Grise du véhicule
• Certificat de conformité Européen avec le Code National d’Identification du Véhicule (CNIT)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• PV du contrôle technique de – 6 mois (même étranger)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Pour les mineurs, joindre l’autorisation parentale ainsi que la copie d’une pièce d’identité du signataire
• Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte nationale, carte de séjour ou passeport)

Pour une personne morale (entreprise ou associations), y ajouter :

• Extrait k-bis -6 mois pour les entreprises ou pour les associations, le récépissé de déclaration préfecture, les statuts ou dernier PV d’AG
• Le permis de conduire n’est pas obligatoire

Pour une personne physique :

• Une copie recto/ verso du certificat d’immatriculation (carte grise) portant l’erreur à corriger
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Document d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
• Justificatif d’erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour une correction d’erreur sur l’adresse du titulaire, justificatif d’identité pour correction d’une erreur de saisie sur le prénom ou nom)
• Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte nationale, carte de séjour ou passeport)

Pour une personne morale (entreprise ou associations), y ajouter :

• Tout justificatif en votre possession (k-bis, récépissé préfecture etc…)

Si vous avez un véhicule de plus de 30 ans :

• Ancienne carte grise, ou si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)
• Pour un véhicule d’un PTAC inférieure ou égal à 3.5 tonnes, le PV du Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
  – bénéficie déjà de la mention “Véhicule de Collection” et qu’il a été mis en circulation la première fois à partir du 1 janvier 1960
  – ou ne bénéficie pas encore de la mention “Véhicule de Collection”
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte nationale, carte de séjour ou passeport)

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans :

• Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)
• Pour un véhicule d’un PTAC inférieure ou égal à 3.5 tonnes, le PV du Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
  – bénéficie déjà de la mention “Véhicule de Collection” et qu’il a été mis en circulation la première fois à partir du 1 janvier 1960
  – ou ne bénéficie pas encore de la mention “Véhicule de Collection”
• L’ensemble des documents cités dans “Documents à fournir en cas de changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion immatriculé en France”

Au cas où le certificat d’immatriculation sera établie au nom de l’époux survivant :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Une copie du PV du Contrôle technique encore valide (uniquement pour les véhicules concernés)
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule),
  – soit un acte de notoriété établi par un notaire ,
  – soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
• S’il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux

Dans le cas où le certificat sera établie au nom d’un seul hériter (autre que l’époux survivant) et qu’il est le seul héritier :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Une copie du PV du Contrôle technique encore valide (uniquement pour les véhicules concernés)
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule),
  – soit un acte de notoriété établi par un notaire,
  – soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Si la carte grise sera établie au nom d’un seul hériter (autre que l’époux survivant) et que les autres héritiers se désistent au profit d’un seul :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Une copie du PV du Contrôle technique encore valide (uniquement pour les véhicules concernés)
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule),
  – soit un acte de notoriété établi par un notaire,
  – soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
• Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux

Si les héritiers seront cotitulaires de la carte grise :

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Une copie du PV du Contrôle technique encore valide (uniquement pour les véhicules concernés)
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  – soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule),
  – soit un acte de notoriété établi par un notaire,
  – soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

• La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750)
• Mandat complété et signé qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous (disponible ici)
• Certificat de Cession (cerfa n° 15776*01) établi entre l’ancien propriétaire et vous même
• Copie de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », avec la signature du prêteur,
• Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire
• Un justificatif de domicile de – de 6 mois (facture d’eau, edf, gaz, internet, portable ou fixe, avis d’imposition, assurance logement etc…) pour les personnes hébergées, joindre l’attestation d’hébergement complétée avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile de -6 mois
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A, B…)
• Une attestation d’assurance ou carte verte au même nom en cours de validité 
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
• Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte nationale, carte de séjour ou passeport)

Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/